L'INAMI se dote d'une commission anti-fraude (art. 77 LDD Santé)

Une commission anti-fraude est installée au sein de l'INAMI. Elle joue un rôle de conseil et de coordination. Elle est composée paritairement de représentants de l'INAMI et de représentants des mutualités.

Missions

La nouvelle commission anti-fraude est affectée à la lutte contre la fraude à l’assurance obligatoire maladie et invalidité. Elle n'est pas investie d'une mission de contrôle mais d'une mission de conseil et de coordination.

Elle réalise des missions d'études en vue de simplifier et de coordonner les activités de l'INAMI et du Collège Intermutualiste National (CIN) et ce, dans le domaine de l’exécution des missions des services de l'INAMI et des médecins-conseils.

Elle harmonise et coordonne les sources d'information entre l'INAMI et le CIN. Le but poursuivi est de mettre en place des actions communes ou d'éviter que des actions ne soient menées à différents moments à l’égard d’un même groupe cible ou d'un même individu.

L’harmonisation des actions du CIN et de l'INAMI en matière de détection et de poursuite de la fraude fait également partie de ses missions.

Elle formule des propositions et développe des méthodes de travail pour aboutir à une uniformité d'action.

Composition

La commission est composée paritairement. D'une part de membres du Service des soins de santé, du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et du Service du contrôle administratif de l'INAMI. D’autre part, de représentants des organismes assureurs. L'administrateur général de l'INAMI en est le président.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 10 mai 2014.

Source:Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, MB 30 avril 2014 (art. 77 LDD Santé)
Voir égalementLoi SSI, art. 13/1

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 19-05-2014

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