L'INAMI peut se constituer partie civile pour la récupération de paiements indus (art. 88 LDD Santé)

Si le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI notifie au ministère public que le dispensateur de soins a facturé indûment des prestations à l'organisme assureur, celui-ci peut engager des poursuites pénales. L'INAMI a désormais la possibilité de se constituer lui-même partie civile dans cette procédure pénale. Une possibilité qui permettra à l'INAMI de récupérer le montant des prestations indûment remboursées. Jusqu'à présent, l'Institut devait informer les différentes mutualités qu'une procédure pénale avait été engagée afin que celles-ci puissent se constituer partie civile. La récupération peut maintenant être centralisée au niveau de l'INAMI.

Entrée en vigueur le 10 mai 2014.

Source:Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, MB 30 avril 2014 (art. 88 LDD Santé)
Voir égalementLoi SSI, art. 142

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 22-05-2014

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