L’huissier de justice n’intervient plus dans les significations par le MP au MP (art. 125 et 126 Loi Pot-Pourri II)

La signification d’une citation ou d’un jugement par défaut à une personne qui ne dispose pas de domicile connu en Belgique ni à l’étranger, ne doit plus être réalisée par acte d’huissier. Le législateur a supprimé l’intervention obligatoire de l’huissier via la deuxième loi pot-pourri. Cette lourde et chère procédure n’était en effet appliquée qu’en vue de pouvoir donner une date certaine à l’acte, ce que le greffe peut faire lui-même.

C’est pourquoi le Code judiciaire est aujourd’hui adapté : « La signification par le ministère public au ministère public est réputée accomplie par l'apposition, sur l'acte, de mentions lui donnant date certaine par un greffier d'un tribunal ou d'une cour ».

Cette adaptation a également un impact sur la date de début des délais d’opposition, de recours et de pourvoi en cassation. Ceux-ci commencent à courir à partir de la signification par le ministère public au ministère public.

Cette section de la loi pot-pourri II ne précise pas de date spécifique pour son application. Les articles 125 et 126 entrent dès lors en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 125 et 126)
Voir égalementCode judiciaire (art. 40, al. 2 et art. 57, al. 2)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 14-03-2016

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