L’huissier de justice doit uniquement charger les exploits non distribuables dans la banque de données RCAD (DD Justice, art. 69-72)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Dès le début de la nouvelle année judiciaire, les huissiers pourront se contenter de charger les exploits non distribuables dans le Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice (RCAD). Le procureur du Roi sera automatiquement averti par voie électronique.

Les actes et les jugements sont en principe remis en mains propres à l’intéressé. Si ce n’est pas possible, le document est signifié par exploit d’huissier à l’adresse du lieu de domicile ou de résidence. Cette signification peut également se faire par voie électronique. S’il est matériellement impossible de signifier l’exploit d’huissier au lieu de domicile ou de résidence en Belgique ou à l’étranger, ou si le lieu de domicile ou de résidence n’est pas connu ou si l’intéressé est une société en liquidation sans liquidateur, l’huissier doit signifier son exploit au procureur du Roi (ou au secrétaire de parquet ou au juriste de parquet).

Pour procéder à une telle signification, il suffira désormais que l’huissier charge son exploit dans le RCAD. Ce registre enverra automatiquement un avis de signification au procureur du Roi compétent et au registre national.

Le but est de centraliser les copies des exploits non distribuables dans le registre national, sur la base du nom ou du numéro de registre national. La prochaine fois que le destinataire introuvable se présentera au tribunal ou dans un service public et que le registre national sera consulté, il se verra remettre une copie de l’exploit. Mais cette procédure doit encore être détaillée dans une nouvelle loi.

La classification et le traitement automatiques de la signification des exploits d’huissier non distribuables démarreront le 1er octobre 2020.

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Carine Govaert
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