L’heure de la naissance et du décès désormais dans le Registre national

A partir du 6 décembre 2016, les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès des citoyens seront elles aussi conservées dans le Registre national des personnes physiques. Jusqu’à présent, ces données ne figurent pas encore dans le Registre national.

La mesure n’est pas appliquée de manière rétroactive. Seules les données manquantes, figurant dans les actes, seront enregistrées, à partir du 6 décembre 2016, dans le Registre national.

Davantage d’information dans le Registre national

Le Registre national des personnes physiques contiendra dans l’avenir toute une série de nouvelles données.

Ainsi, les données de contact des citoyens (numéro de téléphone ou de GSM et adresse e-mail) seront enregistrées dans le Registre national. Les citoyens n’auront toutefois pas l’obligation de communiquer ces informations.L’enregistrement des informations ne permet pas uniquement de mieux détecter la fraude à l’identité, de très nombreux services publics, comme le SPF Finances, les services de secours et les services de la protection civile, tirent également profit d’un enregistrement centralisé des données de contact. Mais lorsque des services utiliseront l’adresse électronique indiquée, par exemple, ils devront encore envoyer un courrier officiel par voie postale puisqu’il s’agit ici de données enregistrées sur une base volontaire. La communication digitale ne constituera donc pas un acte officiel.

Le Registre national comportera également des informations concernant les étrangers à qui le ministre de l’Intérieur a délivré un titre de séjour spécial.

Enfin, le ‘Registre des cartes d’identité’ et le ‘Registre des cartes d’étranger’ – soit les fichiers centraux tenus au Registre national – conserveront à partir du 6 décembre 2016 un historique, d’une part, de toutes les photos figurant sur les cartes d’identité délivrées au cours des quinze dernières années et, d’autre part, des images digitales des signatures électroniques des titulaires.Cet historique d’images devra aider nos services communaux et de police à combattre la fraude à l’identité et le vol de l’identité.

En vigueur

L’AR du 19 septembre 2016 entre en vigueur le 24 octobre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

L’AR stipule à partir de quand les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques.

Source:Arrêté royal du 19 septembre 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès, visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques, MB 14 octobre 2016.
Voir également :- Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, MB 30 novembre 2015 (art. 1-13).- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, MB 3 septembre 1991 (Loi sur les registres de la population).- Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, MB 21 avril 1984 (Loi sur le registre national) (art. 3, al. 3).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques

Date de promulgation : 19/09/2016
Date de publication : 14/10/2016

Publié 18-10-2016

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