L’expert judiciaire a une obligation d’information en cas de possible conflit d’intérêts (art. 80 Loi Pot-pourri IV)

L’expert judiciaire doit désormais communiquer les faits et circonstances qui pourraient être de nature à mettre en doute son indépendance ou son impartialité. Il doit le faire dans les huit jours de la notification de la décision judiciaire ordonnant l’expertise. 

Les parties peuvent communiquer leurs observations au juge. Le juge décidera alors si les faits constituent un obstacle au travail indépendant et impartial de l’expert. Dans l’affirmative, il peut désigner un autre expert judiciaire.

L’obligation d’information présente quantité d’avantages. Elle permet une plus grande transparence pour le justiciable. Celui-ci peut demander dès le début de la procédure, sur la base des faits mentionnés, la récusation de l’expert judiciaire, ce qui évite de perdre un temps précieux. Ensuite, l’obligation d’information offre une plus grande sécurité à l’expert lui-même. S’il a un doute quant à un éventuel conflit d’intérêts qui serait de nature à l’empêcher d’intervenir, il peut s’en remettre à la décision du juge.

L’article 80 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 80).
Voir également :Code judiciaire (art. 972).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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