L'expérience pratique comme intermédiaire d'assurance ou de réassurance doit être récente (art. 93 DD CDE)

Pour pouvoir travailler comme intermédiaire d'assurance ou de réassurance, il faut disposer de connaissances théoriques, mais aussi d'une expérience pratique. Cette expérience pratique ne doit pas être dépassée. Désormais, l’expérience doit donc avoir été acquise dans sa totalité au cours de la période de 6 ans précédant la demande d'inscription comme intermédiaire d'assurance. Pour les intermédiaires de réassurance, l'expérience pratique doit avoir été acquise au cours d'une période de 10 ans précédant la date d'inscription. Cette période plus longue s'explique par le fait que les pratiques de réassurance évoluent moins. Par ailleurs, l'expérience dont ils doivent pouvoir justifier est plus longue que celle demandée pour les intermédiaires d'assurance.

L'article 93 de la loi du 26 octobre 2015 entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 93 DD CDE)
Voir également :— Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014 (art. 270)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

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