L’évaluation des dirigeants d’organismes d’intérêt public aura désormais lieu à la fin de l’année

A partir du 1er septembre 2016, les dirigeants de (certains) organismes d’intérêt public seront évalués à la fin de l’année civile. En principe, plus aucune évaluation ne devrait donc être réalisée pendant l’année. La période d’évaluation coïncide ainsi avec le cycle budgétaire, ce qui devrait simplifier les choses.

Organismes d’intérêt public

La nouvelle procédure d’évaluation sera applicable aux titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement au sein :

  • de l’Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) ;
  • de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ;
  • du Bureau fédéral du Plan ;
  • de la Régie des Bâtiments ;
  • de l’Agence des appels aux services de secours ;
  • du Bureau d’Intervention et de Restitution belge ;
  • de l’Institut géographique national ;
  • de l’Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense (OCASC) ;
  • de l’Institut des vétérans – Institut national des invalides de guerre ; et
  • de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour ce qui concerne les fonctions d’administrateur délégué et d’administrateur délégué adjoint.

Durée du cycle d’évaluation

Chaque membre du personnel titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement doit être évalué tous les ans. La période d’évaluation court du 1er janvier au 31 décembre. Il existe toutefois une exception à cette règle générale pour le premier cycle, qui commence au début du mandat et qui se termine le 31 décembre de la première année civile complète.

Le dernier cycle d’évaluation commence quant à lui le 1er janvier de la dernière année civile complète, et se termine 6 mois avant l’expiration du mandat.

Chaque cycle est sanctionné par une évaluation intermédiaire ou, pour le dernier cycle, une évaluation finale.

Pas d’évaluation en cas d’absence de longue durée

Si le dirigeant est absent plus de la moitié de la période d'évaluation, il n'obtient pas d'évaluation. Dans ce cas, la mention « satisfaisant » lui est attribuée de plein droit. Toutefois, un certain nombre de dispositions particulières trouvent ici à s’appliquer.

Contenu de l’évaluation

Le déroulement de l’évaluation elle-même n’est pas profondément modifié. Il s’agit toujours de vérifier si la personne concernée a atteint ou non ses objectifs, d’évaluer les efforts fournis par rapport au développement des compétences, etc. Désormais, la réalisation en temps opportun et la qualité de l'ensemble des évaluations réalisées dans le service dont il a la responsabilité sont également prises en compte. L’évaluation a toujours lieu au travers d’entretiens de fonctionnement et d’évaluation. Chaque entretien d’évaluation est suivi d’un rapport d’évaluation, qui se conclut par l’une des mentions suivantes : « excellent », « répond aux attentes », « à développer » ou « insuffisant ». Les titulaires de mandat qui reçoivent la mention « insuffisant » sont licenciés. Cela n’est pas modifié. Leur mandat prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution de la mention. Il existe toutefois toujours des possibilités de recours contre une évaluation négative.

Période transitoire

L’AR du 3 août 2016 entre en vigueur le 1er septembre 2016, mais quelques dispositions transitoires sont prévues. Les cycles d'évaluation en cours qui devraient normalement se clôturer durant l'année 2016, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2016. Ceux qui devraient normalement se clôturer après l'année 2016, se terminent le 31 décembre 2016. Par dérogation, le dernier cycle d'évaluation se termine 6 mois avant l'expiration du mandat.

Le gouvernement fédéral va en outre apporter, par un autre AR, des modifications similaires pour les fonctions d’encadrement et les fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS).

Source:Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, M.B., 8 août 2016
Voir égalementArrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, M.B., 24 novembre 2006

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 08/08/2016

Publié 25-08-2016

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