L’évaluation des candidats notaires tient compte de leurs infractions dans tout le Royaume

Les éventuelles infractions des candidats notaires commises dans un autre arrondissement que celui où ils sont domiciliés seront désormais également prises en compte dans le cadre du classement des candidats en vue de l’accès à la fonction.

Pour des raisons d’objectivation de l’accès à la fonction notariale, des commissions de nomination pour le notariat ont été chargées d’évaluer la connaissance, la maturité et les aptitudes pratiques des candidats, et de classer les plus aptes parmi ceux-ci en fonction de leurs capacités et de leurs aptitudes. Dans le cadre de ce classement, les commissions doivent vérifier si le candidat a encouru des condamnations ou s’il fait l’objet d’une enquête pénale, car cela peut porter atteinte à son honneur ou à la bonne réputation du groupe professionnel dont font partie les notaires.

Cette dernière vérification est basée sur un avis émis par le procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel le candidat est domicilié. Cet avis est donc limité aux condamnations et aux poursuites concernant cet arrondissement précis, or il est tout à fait possible que le candidat ait commis des infractions dans un autre arrondissement.

C’est pourquoi il est désormais prévu que le procureur devra se renseigner sur les éventuelles infractions commises par le candidat notaire sur l’ensemble du Royaume. Cette exigence reste volontairement vague quant aux moyens que le procureur doit ainsi mettre en œuvre, afin de lui laisser l’opportunité de rendre un avis par exemple en consultant les banques de données existantes, et donc sans avoir à solliciter la totalité de ses collègues des autres arrondissements.

Cette modification entre en vigueur le 6 septembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 17 juillet 2015 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination, M.B., 27 août 2015

Benoît Lysy

Date de promulgation : 17/07/2015
Date de publication : 27/08/2015

Publié 27-08-2015

  77