L’Europe veut améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Directive (UE) n° 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

L’Europe développe de nouvelles possibilités pour aider les parents et aidants à mieux combiner vie professionnelle et vie privée. L’objectif global est de permettre aux femmes de participer davantage au marché du travail. Actuellement, les femmes assument l’essentiel des responsabilités familiales et l’Europe souhaite que les hommes s’y mettent aussi. La nouvelle directive fixe des exigences minimales pour le congé de paternité, le congé parental et le congé d’aidant. Des formules souples de travail sont également prévues pour les parents et les aidants.

Congé de paternité

Les pères (ou les deuxièmes parents) ont droit à 10 jours de congé de paternité à l’occasion de la naissance de leur enfant. Les États membres déterminent eux-mêmes quand ce congé doit être pris : intégralement après la naissance ou en partie aussi avant la naissance. Ils décident également si le congé peut être pris de manière flexible. Le droit au congé n’est pas subordonné à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté.

Pendant le congé de paternité, les pères perçoivent une rémunération. Celle-ci doit être aussi élevée que la prestation en cas de maladie. Le droit à la rémunération peut être subordonné à une période d’emploi antérieure de maximum six mois immédiatement avant la date prévue de la naissance de l’enfant.

Congé parental

Tout travailleur a droit à un congé parental de quatre mois, dont deux mois ne sont pas transférables entre parents.

Le congé parental doit être rémunéré, du moins en ce qui concerne les deux mois qui ne peuvent pas être transférés. Les États membres déterminent eux-mêmes le niveau de rémunération, mais ce niveau doit être suffisamment élevé pour permettre aux deux parents de prendre le congé.

Le congé parental peut être subordonné à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté, qui ne peut dépasser un an. Les travailleurs doivent pouvoir prendre le congé avec une certaine flexibilité. Les employeurs auront toutefois la possibilité de reporter l’octroi du congé parental ou de refuser que le congé soit pris de manière flexible, à condition de dûment justifier leur décision.

Congé d’aidant

Tout travailleur a droit à cinq jours de congé d’aidant par an.

Régime de travail flexible

Les travailleurs qui ont des enfants n’ayant pas encore atteint un âge déterminé (au moins huit ans) et les aidants peuvent demander un régime de travail flexible. Travail à domicile, horaires de travail souples ou travail à temps partiel, par exemple. La durée de ce régime de travail flexible peut être limitée. Dans sa décision, l’employeur tient compte à la fois de ses propres besoins et des besoins du travailleur.

Dans le cas d’un régime de travail flexible sur une période limitée, les travailleurs ont le droit, à la fin de la période convenue, de revenir à leur régime de travail initial. Ils peuvent également demander de reprendre plus tôt ce régime de travail si les circonstances dans lesquelles ils se trouvent changent.

Les États membres peuvent subordonner le droit de demander un régime de travail flexible à une période de travail ou une période d’ancienneté de maximum six mois.

2 août 2022

Les États membres disposent d’un délai de trois ans pour adapter leur droit national aux nouvelles règles européennes. Ils doivent se mettre en ordre pour le 2 août 2022 au plus tard. 

Source: Directive (UE) n° 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, JO L 188, 12 juillet 2019
Ilse Vogelaere
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