L’Europe réforme le FADO, l’outil en ligne pour lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité

Règlement (UE) n° 2020/493 du Parlement européen et du Conseil relatif au système “Faux documents et documents authentiques en ligne” (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil

L’Europe réforme le fonctionnement et la gestion du FADO, son outil en ligne destiné à aider les autorités compétentes des différents États membres à lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité. L’objectif principal de l’Europe est d’augmenter l’efficacité du FADO et d’étendre son utilisation, surtout aux frontières extérieures de l’Union européenne. Pendant la dernière crise migratoire, la fraude à l’identité est en effet apparue comme un grave problème et il s’est avéré nécessaire d’améliorer l’échange d’informations. Une fois réformé, le FADO a donc été confié à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le secrétariat général du Conseil (SGC) n’est donc plus aux commandes.

Contenu du FADO

Le système du FADO, tel qu’il a été réformé, contient des informations sur les documents de voyage, d’identité, de séjour et d’état civil, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation délivrés par les États membres ou l’Union européenne, ainsi que sur les versions falsifiées de ces documents.

Le système peut également contenir de telles informations transmises par des tiers, comme des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international.

Chacun d’eux peut également transmettre d’autres informations pertinentes sur des documents connexes, par exemple sur les documents utilisés pour étayer les demandes de documents officiels.

Quelles informations ?

Concrètement, il s’agit :
  • des informations, y compris des images, sur les documents authentiques et leurs spécimens, et leurs éléments de sécurité ;
  • des informations, y compris des images, sur les faux documents (documents falsifiés, contrefaits ou pseudo-documents) et sur les caractéristiques de la fraude de ces documents ;
  • des résumés des techniques de falsification ;
  • des résumés des éléments de sécurité des documents authentiques ; et
  • des statistiques sur les faux documents détectés.

Il peut s’agir également des manuels, des listes de contacts, des informations sur les documents de voyage authentiques et leur reconnaissance par les États membres, des recommandations sur des moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification et d’autres informations connexes utiles.

Collaboration obligatoire

Les États membres sont donc obligés de collaborer au système, même s’il existe quelques nuances.

Les États membres peuvent maintenir ou développer leurs propres systèmes nationaux contenant des informations sur les documents authentiques et les faux documents. Autrement dit, ils sont tenus de communiquer à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes toutes les informations pertinentes sur les documents authentiques qu’ils délivrent, y compris sur les éléments de sécurité de ces documents. De même, s’ils détiennent des versions falsifiées de documents authentiques ou des informations sur des méthodes de falsification, ils sont tenus de les communiquer à l’Agence, qui introduira ces informations dans le système FADO.

Il n’existe aucune obligation concernant les informations qui peuvent être stockées dans le système FADO, ni non plus à l’égard des tiers.

Actes d’exécution

La Commission européenne rédigera encore des actes d’exécution, entre autres sur l’établissement de l’architecture technique du système FADO et sur les procédures de contrôle et de vérification des informations stockées. Elle doit en outre fixer la date de mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Directement applicable dans tous les États membres

Le règlement 2020/493 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Il entre en vigueur le 26 avril 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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