L’Europe publie une réglementation qui réforme profondément l’audit

Le 27 mai 2014, l'Europe a publié une réglementation qui réforme une nouvelle fois l'audit en profondeur. Cette réglementation se compose de la directive 2014/56/UE, qui adapte la directive audit, et du règlement (UE) n° 537/2014, qui contient des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des états financiers des entités d'intérêt public.

Cette réforme intervient parce que la crise financière a mis en évidence de nombreuses lacunes en matière de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, surtout dans le secteur bancaire et au niveau des entreprises cotées en bourse. Voici les lignes de force de cette réforme d'envergure.

Directive 2014/56/UE

La directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifie la directive audit existante. Les parties spécifiques au contrôle légal des comptes annuels des entités d'intérêt public (EIP) ont été transférées dans le nouveau règlement (UE) n° 537/2014.

Quelques lignes de force de la nouvelle directive:

  • la définition de la notion de ‘contrôle légal des comptes’ (les états financiers) est étendue. Désormais, cette notion recouvre aussi, entre autres, tous les contrôles effectués sur une base volontaire à la demande de petites entreprises;
  • la notion d'‘entité d'intérêt public’ (EIP) est étendue. Outre les entreprises cotées en bourse, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, les entités désignées par les États membres comme entités d'intérêt public, par exemple les entreprises qui ont une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés, relèvent désormais aussi de la définition;
  • chaque État membre désigne l'autorité compétente ayant pour mission d'agréer les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit. Les conditions d'agrément par l'autorité compétente ont été modifiées;
  • un cabinet d'audit agréé dans un État membre a le droit d'effectuer des contrôles légaux d'états financiers dans un autre État membre, pour autant que l'associé d'audit principal qui effectue le contrôle légal des comptes au nom du cabinet respecte les conditions imposées dans l'État membre d'accueil. En outre, un enregistrement auprès de l'autorité compétente dans l'autre État membre est requis;
  • les règles d'agrément des contrôleurs légaux d'autres États membres sont adaptées. Outre l'examen d'aptitude existant, l'État membre d'accueil peut désormais aussi décider de soumettre le demandeur à un stage d'adaptation de maximum trois ans afin qu'il acquière l'expérience requise;
  • les règles relatives aux ‘valeurs et au scepticisme professionnel, à ‘l’indépendance et l’objectivité’ et à ‘la confidentialité et au secret professionnel’ sont modifiées. Par ailleurs, de nouvelles règles sont instaurées concernant:
    • l’occupation d'anciens contrôleurs légaux ou de travailleurs de contrôleurs légaux ou de cabinet d'audit par des entités contrôlées;
    • la préparation du contrôle légal et l'évaluation des risques pour l'indépendance;
    • l'organisation interne des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit;
    • l'organisation du travail; et
    • l'étendue du contrôle légal;
  • les États membres doivent prescrire que les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit utilisent les ‘normes d'audit internationales’ que la Commission européenne a approuvées. Il s'agit des normes internationales d'audit (ISA), de la norme internationale de contrôle qualité 1 (ISQC1) et d'autres normes connexes élaborées par la Fédération internationale d'experts-comptables (IFAC) par l'intermédiaire du Conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB), dans la mesure où elles se rapportent au contrôle légal des états financiers;
  • il y a de nouvelles règles concernant l'établissement des rapports d’audit;
  • les critères relatifs aux systèmes d'assurance qualité ont été modifiés;
  • le chapitre VII ‘Enquêtes et sanctions’ de la directive audit a été entièrement reformulé. Il comprend à présent : des systèmes d'enquêtes et de sanctions, des pouvoirs de sanction, des règles relatives à l'application effective de sanctions et des règles relatives à la publication des sanctions et mesures, au droit de recours, au signalement des infractions et à l'échange d'informations;
  • le chapitre VIII. ‘Supervision publique et accords réglementaires entre États membres’ est modifié;
  • les clauses contractuelles qui restreignent le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou de cabinets d'audit sont nulles et non avenues;
  • il y a de nouvelles règles en matière de révocation de contrôleurs légaux ou de cabinets d'audit auprès d'une entité d'intérêt public;
  • les règles relatives au comité d'audit au sein d'une entité d'intérêt public ont été modifiées;
  • les règles relatives à l'enregistrement et à la surveillance des contrôleurs et des cabinets d'audit de pays tiers, ainsi qu'à la collaboration avec les pays tiers ont été modifiées.

Règlement (UE) n° 537/2014

Le nouveau règlement (UE) n° 537/2014 contient des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des états financiers des entités d'intérêt public (EIP). Il abroge aussi la décision 2005/909/CE de la Commission.

Le règlement contient de nombreuses nouvelles règles, dont les principales concernent:

  • l'indépendance du contrôleur légal et des cabinets d'audit. Le règlement prévoit pour les audits d'entités d'intérêt public une rotation externe obligatoire après 10 ans, cette durée pouvant être portée à 20 ans (en cas de procédure d’appel d’offres public) et à 24 ans (en cas d’audit conjoint);
  • l'exécution du contrôle légal: le règlement contient une liste de services autres que d’audit interdits;
  • les rapports de l’auditeur: outre le rapport d’audit, l'auditeur doit à présent aussi rédiger un rapport complémentaire très détaillé destiné au comité d'audit;
  • la composition et le fonctionnement du comité d'audit: la majorité des membres du comité d'audit doivent être indépendants et les membres du comité doivent, dans leur ensemble, disposer d'une expertise pertinente pour le secteur dans lequel l’EIP est active;
  • l'utilisation obligatoire des ‘normes internationales d'audit’ (ISA et ISQC1)).

Il y a par ailleurs aussi des règles concernant la surveillance (publique) et l’autorité chargée de la surveillance, les sanctions et les aspects internationaux, etc.

Le règlement comporte aussi de nombreuses options qui peuvent être levées par les États membres.

Entrée en vigueur

La directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, qui modifie la directive audit, entre en vigueur le 16 juin 2014. Les États membres ont jusqu'au 17 juin 2016 pour transposer cette directive en droit national.

Le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 entre également en vigueur le 16 juin 2014. Il est d'application à partir du 17 juin 2016. Et ce, à l'exception de l'article 16, § 6, qui est d'application à partir du 17 juin 2017.

Source:Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, JO L. 27 mai 2014, n° 158, p. 77 Source:Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, JO L. 27 mai 2014, n° 158, p. 196Source:Rectification du Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, JO L. 11 juin 2014, n° 170, p. 66
Voir égalementDirective 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, JO L 9 juin 2006, n° 157 (directive audit)

Christine Van Geel

Règlement (UE) nr. 537/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

Date de promulgation : 16/04/2014
Date de publication : 27/05/2014

Publié 19-06-2014

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