L’Europe publie des conditions uniformes pour la production des indices des prix à la consommation harmonisés et des indices des prix des logements

Règlement d'exécution (UE) n° 2020/1148 de la Commission établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l'indice des prix des logements

La Commission européenne a fixé de nouvelles conditions uniformes pour la production de :
  • l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et de l’indice des prix à la consommation harmonisé à taux de taxation constants (IPCH-TC) ; et
  • de l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire (LOP) et de l’indice des prix des logements (IPL).

Elles sont applicables à partir du 24 août 2020.

Le cadre commun pour la production de ces indices est fixé dans le règlement (UE) 2016/972.

Les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne communiquent chaque mois des données IPCH et IPCH-TC et chaque trimestre des indices IPL et LOP à Eurostat.
Chaque année, elles mettent également à jour les pondérations des catégories de produits des indices.

Afin que tous les États membres lui fassent parvenir des résultats fiables et comparables, la Commission européenne a pris des mesures pour que ces indices soient produits dans des conditions uniformes.
Ces conditions concernent :
  • pour l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) :
    • les pondérations : les États membres doivent actualiser chaque année les pondérations des sous-indices des indices harmonisés. La Commission européenne fixe donc des règles pour le calcul des pondérations ;
    • l’échantillonnage et la représentativité ;
    • le traitement des prix ;
    • les remises et les mesures incitatives ;
    • les commissions de service proportionnelles aux prix de transaction ;
    • l’observation des prix ;
    • l’estimation des prix ;
    • les remplacements ;
    • l’ajustement de la qualité ;
    • l’indice des prix élémentaires ;
    • l’intégration des sous-indices après la période de référence de l’indice ;
    • les produits saisonniers ;
    • la décomposition de l’estimation rapide ;
    • la finalisation des données provisoires ;
    • les révisions en raison d’erreurs ;
    • les autres révisions ;
    • la publication des révisions ; et
    • la révision des pondérations des sous-indices ;
  • pour l’indice des prix à la consommation harmonisé à taux de taxation constants (IPCH-TC) :
    • un impôt donné qui entre dans le champ d’application de l’IPCH-TC est pris en compte si ses recettes annuelles représentent au moins 2 % de la somme de tous les différents impôts qui entrent dans le champ dudit indice et sont prélevés par le secteur public ;
    • les recettes annuelles provenant d’impôts pris en compte dans l’IPCH-TC couvrent au moins 90 % de la somme de tous les différents impôts qui entrent dans le champ dudit indice et sont prélevés par le secteur public ;
    • l’IPCH-TC est calculé de la même manière que l’IPCH, sauf que les prix observés sont ajustés de telle sorte que les taux de taxation des produits soient maintenus constants pendant la période d’observation par rapport à la période de référence des prix ;
    • les variations des taux de taxation sont prises en compte à intervalles réguliers dans l’IPCH-TC ;
  • l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire (LOP) couvre les catégories suivantes :
    • O.1. Dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants ;
    • O.1.1. Acquisitions de logements ;
    • O.1.1.1. Nouveaux logements ;
    • O.1.1.1.1. Achat de nouveaux logements ;
    • O.1.1.1.2. Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation ;
    • O.1.1.2. Logements existants, nouveaux dans le secteur des ménages ;
    • O.1.1.3. Autres services liés à l’acquisition de logements ;
    • O.1.2. Propriété des logements ;
    • O.1.2.1. Grosses réparations et entretien ;
    • O.1.2.2. Assurances liées aux logements ;
    • O.1.2.3. Autres services liés à la propriété des logements ;
  • l’indice des prix des logements (IPL) couvre les catégories de dépenses suivantes :
    • H.1. Achats de logements ;
    • H.1.1. Achats de nouveaux logements ;
    • H.1.2. Achats de logements existants.

Entrée en vigueur

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1148 entre en vigueur le 24 août 2020.

Il est directement applicable dans tout État membre et abroge quinze autres règlements.

Source: Règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission du 31 juillet 2020 établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l’indice des prix des logements, JO.L. 252, 4 août 2020, 12.
Voir également:
Règlement (UE) 2016/792 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil, JO.L. 135, 24 mai 2016, 11-38.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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