L’Europe protège mieux les consommateurs : elle alourdit les sanctions en cas d’infraction, simplifie les recours et crée plus de transparence pour les achats en ligne

Directive (UE) n° 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

L’Europe entend mieux protéger les consommateurs contre les abus et les pratiques commerciales déloyales en instaurant des sanctions plus lourdes en cas d’infraction, un cadre clair pour les recours et davantage de garanties pour les achats en ligne. La directive 2019/2161 est à la base de cette modernisation du droit de la protection des consommateurs. Les États membres ont jusqu’au 28 novembre 2021 pour transposer les dispositions dans leur droit national et devront les appliquer à partir du 28 mai 2022.

Des critères uniformes pour l’application des sanctions

Les États membres européens sont obligés de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, mais les mécanismes de sanction qui sont actuellement prévus varient beaucoup d’un État membre à l’autre. De plus, les sanctions sont souvent trop légères pour avoir un effet réellement dissuasif, en particulier pour les entreprises qui sont actives à grande échelle dans différents pays.

C’est pourquoi l’Europe met en place un nouveau système : les États membres peuvent toujours choisir les sanctions qu’ils infligent, mais ils doivent tenir compte à cet égard d’un certain nombre de « critères communs non exhaustifs et indicatifs », comme la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction, l’existence d’infractions antérieures, les éventuelles mesures de compensation prises et les sanctions prévues pour des infractions similaires dans d’autres États membres.

Une amende lourde en cas d’infractions transfrontalières

Les infractions transfrontalières, comme une publicité trompeuse dans d’autres États membres (règlement 2017/2394), doivent pouvoir être sanctionnées par une amende. La directive 2019/2161 oblige les États membres à prévoir cette possibilité dans leur réglementation nationale.

Les États membres peuvent déterminer le montant de l’amende, mais l’Europe impose un seuil : l’autorité nationale compétente doit pouvoir infliger une amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du vendeur ou du fournisseur dans l’État membre ou les États membres concernés. Si le chiffre d’affaires annuel n’est pas connu, le seuil est fixé à deux millions d’euros.

Un cadre solide pour les recours

Tous les États membres doivent veiller à ce que les consommateurs qui ont été lésés par des pratiques commerciales déloyales aient accès à des « recours proportionnés et effectifs », comme une réparation des dommages et, le cas échéant, une réduction du prix ou une cessation du contrat. Les États membres peuvent déterminer eux-mêmes les conditions d’application et les effets juridiques des recours.

Davantage de garanties pour les achats en ligne

L’e-commerce gagne de plus en plus de terrain. C’est la raison pour laquelle l’Europe met en place une protection supplémentaire pour les consommateurs qui font des achats en ligne. La transparence est la clé à cet égard. Les commerçants devront par exemple informer les consommateurs sur la manière dont les résultats de recherche sont générés. Ils doivent également leur faire savoir si le tiers qui propose des biens, des services ou un contenu numérique est un commerçant ou un individu.

Dans ce contexte, nous constatons également que le champ d’application de la directive 2011/83/UE est élargi aux services numériques gratuits.

Entrée en vigueur : la directive entrera en vigueur le 7 janvier 2020 (vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne)

Source: Directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, JO L 18 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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