L’Europe protège les lanceurs d’alerte

Directive (UE) n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, a connaissance de violations du droit de l’Union européenne doit pouvoir les signaler facilement et sans crainte de représailles. C’est ce que prescrit la nouvelle directive européenne sur les lanceurs d’alerte. Les États membres doivent la transposer dans leur droit national d’ici le 17 décembre 2021.

Violations du droit de l’Union

La nouvelle réglementation relative aux lanceurs d’alerte s’applique pour les signalements de violations de la législation européenne, notamment dans les domaines suivants : marchés publics, blanchiment de capitaux, services financiers, sécurité des produits et des transports, protection de l’environnement, radioprotection et sûreté nucléaire, santé publique, protection des consommateurs, protection des données et sécurité des aliments.

Les révélations de violations qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, de violations des règles de concurrence et de violations des règles européennes en matière d’impôt des sociétés relèvent également de la réglementation relative à la protection des lanceurs d’alerte.

Des canaux de signalement sûrs

Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir utiliser des canaux de signalement sûrs, de préférence internes à leur propre organisation. Mais ils doivent également pouvoir utiliser des canaux de signalement externes. Dans tous les cas, les lanceurs d’alerte sont toujours protégés.

Les entreprises qui occupent 50 travailleurs ou plus ainsi que les organisations publiques sont obligées de mettre en place un canal de signalement interne. Les administrations communales qui comptent moins de 10 000 habitants ou moins de 50 travailleurs en sont toutefois dispensées.

Un signalement doit être suivi d’un retour d’informations dans les trois mois.

Personnes protégées

L’Europe protège toute personne – active dans le secteur privé ou dans le secteur public – qui a eu connaissance d’informations relatives à une violation dans le cadre de ses activités professionnelles. Sont notamment concernés les travailleurs et les fonctionnaires, les indépendants, les bénévoles, les stagiaires, les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs. Est également protégée toute personne qui a connaissance de violations dans le cadre d’une relation de travail ayant pris fin depuis les faits ou d’une relation de travail non encore entamée.

Divulgation

La réglementation relative aux lanceurs d’alerte protège également toute personne qui, après avoir effectué un signalement interne ou externe resté sans suite appropriée, divulgue publiquement la violation.

Il en va de même de celui qui divulgue immédiatement une violation, sans l’avoir d’abord signalée par un canal interne ou externe. Mais dans ce cas, la personne n’est protégée que si la violation représente un danger imminent ou réel pour l’intérêt général, s’il existe un risque de représailles en cas de signalement externe ou s’il est peu probable que des mesures soient prises pour mettre fin à la violation.

Protection

L’Europe interdit toute forme de représailles comme la suspension, le licenciement, la rétrogradation, le refus de promotion, l’évaluation négative, le changement de fonction, de lieu de travail ou d’horaires de travail, la discrimination, les sanctions financières, les atteintes à (la réputation de) la personne sur les réseaux sociaux...

Le lanceur d’alerte peut en outre compter sur une série de mesures de soutien juridique, financier et psychologique.

Entrée en vigueur

Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national d’ici le 17 décembre 2021. L’obligation de mettre en place un système de signalement interne dans les entreprises privées qui occupent de 50 à 249 travailleurs ne sera effective qu’à partir du 16 décembre 2023.

Source: Directive (UE) n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, JO L305, 26 novembre 2019
Ilse Vogelaere
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