L’Europe prolonge jusque fin 2023 l’aide de minimis accordée aux entreprises qui fournissent des services d’intérêt général

Règlement (UE) n° 2020/1474 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 360/2012 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application et l'introduction d'une dérogation temporaire applicable aux entreprises en difficulté afin de tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19

L’Europe prolonge la période d’application du règlement (UE) n° 360/2012 de trois ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023. Ce règlement complète le règlement de minimis général et s’applique à l’aide qui est accordée aux entreprises qui fournissent des services d’intérêt économique général. Le règlement (UE) n° 360/2012 reste également d’application, pendant une période limitée, aux entreprises qui sont devenues des entreprises en difficulté en raison de la crise de la Covid-19.

L’aide de minimis pour les services d’intérêt économique général

Le règlement (UE) n° 360/2012 et le règlement de minimis général (règlement (UE) n° 1407/2013) prévoient que sous un certain seuil, l’aide accordée aux entreprises peut être exemptée de l’obligation de notification à la Commission européenne.

Le règlement (UE) n° 360/2012 s’applique, quant à lui, spécifiquement à l’aide accordée aux entreprises qui fournissent des services d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire des services qui répondent à des besoins sociaux, comme les soins de santé, les soins de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social, et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.

Une telle aide ne doit pas être notifiée à la Commission européenne si le montant total de l’aide de minimis accordée à une entreprise qui fournit des services d’intérêt économique général ne dépasse pas 500.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux et si les conditions en matière de cumul sont respectées.
En revanche, le plafond de l’aide exemptée n’est fixé qu’à 200 000 euros dans le règlement (UE) n° 1407/2013.

Prolongation de la période d’application

La période d’application du règlement (UE) n° 360/2012 expire le 31 décembre 2020. Mais la Commission européenne prolonge aujourd’hui cette période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

Entreprises en difficulté en raison de la crise de la Covid-19

La Commission européenne rend également le règlement (UE) n° 360/2012 applicable aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté le 31 décembre 2019, mais qui, en raison de la crise de la Covid-19, sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) 2020/1474 entre en vigueur le 3 novembre 2020.
Il est directement applicable dans chaque État membre.
Il prolonge la période d’application du règlement (UE) n° 360/2012 et rend ce règlement applicable pendant une période limitée aux entreprises qui sont devenues des entreprises en difficulté en raison de la crise de la Covid-19.

Voir également:
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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