L’Europe oblige les Etats membres à installer des bornes de recharge et des points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène

L’Europe a fixé des règles en vue du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs dans les Etats membres de l’UE, notamment de points de recharge pour véhicules électriques (bornes de recharge) et de points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène. Les nouvelles règles figurent dans la directive 2014/94/UE. Les Etats membres ont jusqu’au 18 novembre 2016 pour transposer la directive dans leur droit national.

Cadre d’action national

Chaque Etat membre doit adopter un cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement d’infrastructures minimales pour ces carburants, tels les points de recharge pour véhicules électriques (bornes de recharge) et les points de ravitaillement en gaz naturel (Gaz Naturel Comprimé (GNC) et Gaz Naturel Liquéfié (GNL)) et en hydrogène.

Les Etats membres doivent notamment déterminer combien de points de recharge pour véhicules électriques ils vont installer d’ici au 31 décembre 2020 et quelles mesures (de soutien) ils vont prendre pour atteindre cet objectif. Les Etats membres ont jusqu’au 18 novembre 2016 pour transmettre leur cadre d’action à la Commission européenne.

Points de recharge pour véhicules électriques

D’ici au 31 décembre 2020, les Etats membres doivent avoir installé un nombre minimum de points de recharge pour véhicules électriques, dont 10 % doivent être ouverts au public. Les véhicules électriques doivent au minimum pouvoir circuler dans les agglomérations urbaines et suburbaines et dans d’autres zones densément peuplées, mais aussi au sein des réseaux déterminés par ces Etats membres. Le nombre minimum de points de recharge par Etat membre est déterminé sur base des objectifs nationaux en matière de véhicules électriques qui, dans beaucoup d’Etats membres, ont déjà été formulés, et via une extrapolation du nombre total de véhicules électriques attendus dans toute l’Union européenne.

Les points de recharge électrique normaux pour les véhicules électriques (à l'exclusion des postes sans fil ou à induction) qui seront mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017, doivent au minimum être conformes aux spécifications techniques prévues à l'annexe II, point 1.1. de la directive 2014/94/UE, et respecter les exigences spécifiques de sécurité en vigueur au niveau national.

Les points de recharge électrique à haute puissance pour les véhicules électriques (à l'exclusion des postes sans fil ou à induction) qui seront mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017, doivent au minimum être conformes aux spécifications techniques énoncées à l'annexe II, point 1.2. de la directive 2014/94/UE.

Dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement raisonnable, les opérations de recharge des véhicules électriques aux points de recharge ouverts au public font appel à des systèmes intelligents de mesure.

Les utilisateurs doivent pouvoir recharger leur véhicule électrique à tous les points de recharge ouverts au public sans devoir souscrire de contrat avec le fournisseur d’électricité ou l’exploitant concerné.

Les Etats membres veillent à ce que les exploitants de points de recharge ouverts au public puissent acquérir librement de l'électricité auprès de tout fournisseur d'électricité de l'Union. Les exploitants de points de recharge seront autorisés à fournir aux clients des services de recharge de véhicules électriques sur une base contractuelle, y compris au nom et pour le compte d'autres fournisseurs de services.

Dans leur cadre d’action, les Etats membres doivent également prévoir des mesures qui favorisent et facilitent le déploiement de points de recharge non ouverts au public.

Points de recharge pour bateaux électriques

Dans leur cadre d’action, les Etats membres doivent également évaluer la nécessité d’une alimentation électrique à quai pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure dans les ports maritimes et intérieurs. Cette alimentation électrique à quai est installée en priorité dans les ports du réseau central du RTE-T, et dans d'autres ports, au plus tard le 31 décembre 2025, à moins qu'il n'y ait pas de demande et que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages pour l'environnement.

Les installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes et intérieurs qui seront mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017, doivent respecter les spécifications techniques prévues à l'annexe II, point 1.7. de la directive 2014/94/UE.

Points de ravitaillement en hydrogène

Les Etats membres qui incluent des points de ravitaillent en hydrogène ouverts au public dans leur plan d’action, doivent veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2025, un nombre approprié de ces points de ravitaillement soit disponible, pour permettre la circulation des véhicules à moteur à hydrogène, y compris des véhicules à piles à combustible, au sein des réseaux qu’ils ont eux-mêmes déterminés.

Les points de ravitaillement en hydrogène ouverts au public qui seront mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017, doivent respecter les spécifications techniques prévues à l'annexe II.2. de la directive 2014/94/UE.

Points de ravitaillement en GNL

Les Etats membres doivent veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2025, un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL (Gaz Naturel Liquéfié) soit disponible dans les ports maritimes pour permettre la circulation des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure propulsés au GNL sur l’ensemble du réseau central du RTE-T.

Ils doivent également veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2030, un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL soit disponible dans les ports intérieurs pour permettre la circulation des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure propulsés au GNL sur l’ensemble du réseau central du RTE-T.

Les Etats membres doivent également veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2025, un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL ouverts au public soit disponible, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, pour permettre la circulation des véhicules utilitaires lourds propulsés au GNL dans toute l'Union, à moins que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages (y compris les avantages pour l'environnement).

Chaque Etat membre doit avoir sur son territoire un système de distribution approprié pour l’approvisionnement en GNL, y compris des installations de chargement en GNL des véhicules citernes.

Points de ravitaillement en GNC

Au plus tard le 31 décembre 2020, chaque Etat membre doit disposer d’un nombre approprié de points de ravitaillement en GNC ouverts au public, pour permettre la circulation des véhicules à moteur propulsés au GNC (Gaz Naturel Comprimé) dans les agglomérations urbaines et suburbaines et dans d'autres zones densément peuplées, ainsi qu’au sein de réseaux déterminés par l’Etat membre.

Au plus tard le 31 décembre 2025, chaque Etat membre doit disposer d’un nombre approprié de points de ravitaillement en GNC ouverts au public, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, pour permettre la circulation des véhicules à moteur propulsés au GNC dans toute l’Union.

Les points de ravitaillement en GNC pour véhicules à moteur qui seront mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017, doivent respecter les spécifications techniques fixées à l'annexe II.3.4. de la directive 2014/94/UE.

Information des utilisateurs

Les Etats membres doivent s'assurer que des informations pertinentes, cohérentes et claires sont disponibles en ce qui concerne les véhicules à moteur qui peuvent être ravitaillés régulièrement par les différents carburants mis sur le marché ou être rechargés aux points de recharge. Ces informations doivent être mises à disposition dans les manuels d'utilisation des véhicules à moteur, aux points de ravitaillement et de recharge, sur les véhicules à moteur et chez les concessionnaires automobiles sur leur territoire. La présente exigence s'applique à tous les véhicules à moteur et leurs manuels d'utilisation, mis sur le marché après le 18 novembre 2016.

Rapports

Chaque Etat membre soumet à la Commission européenne un rapport relatif à la mise en œuvre de son cadre d'action national au plus tard le 18 novembre 2019, puis tous les trois ans. Ce rapport comporte les informations énumérées à l'annexe I de la directive 2014/94/UE et une justification appropriée concernant le degré de réalisation par l’Etat membre de ses objectifs chiffrés et objectifs nationaux.

Au plus tard le 18 novembre 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation des cadres d'action nationaux et leur cohérence au niveau de l'Union, y compris une évaluation du degré de réalisation des objectifs chiffrés et objectifs nationaux.

Entrée en vigueur

La directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 entre en vigueur le 17 novembre 2014.

Les Etats ont jusqu’au 18 novembre 2016 pour se conformer aux dispositions de cette directive.

Source:Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, JO L 307 du 28 octobre 2014

Christine Van Geel

Directive nr. 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Date de promulgation : 22/10/2014
Date de publication : 28/10/2014

Publié 04-11-2014

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