L’Europe lutte aussi contre les dispositifs hybrides utilisant des régimes fiscaux de pays extérieurs à l’UE

Dans sa directive 2016/1164, l’Europe a établi des règles générales visant à combattre les formes les plus répandues de dispositifs hybrides utilisant des systèmes d’imposition des sociétés, mais uniquement au sein de l’Union européenne. Afin de pouvoir lutter également contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers et d’empêcher les contribuables d’exploiter les lacunes qui subsistent, l’Europe renforce ses règles.

Par le biais de la directive (UE) 2017/952, elle intègre à la directive (UE) 2016/1164 (la Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale) des règles visant à lutter contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. En outre, la nouvelle directive porte également sur les dispositifs hybrides utilisant des établissements stables, à la fois au niveau de l’UE et des pays tiers, les transferts hybrides, les dispositifs hybrides importés et les dispositifs utilisant des entités à double résidence.

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument existant dans la législation de deux juridictions fiscales ou plus en vue d’obtenir une double non-imposition. Ces types de dispositifs sont répandus et se traduisent par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l’Union européenne.Il est dès lors nécessaire, selon l’Europe, d’établir des règles pour lutter contre cette forme d’érosion de la base d’imposition.

Dispositifs hybrides au sein de l’UE

La directive 2016/1164 (ou Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale) contient des règles pour combattre les formes les plus répandues de dispositifs hybrides, mais uniquement au sein de l’Union européenne.L’article 9 de la Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale vise les dispositifs hybrides découlant de différences dans la qualification juridique d’une entité ou d’un instrument financier entre un contribuable établi dans un Etat membre et une entreprise associée établie dans un autre Etat membre, ou d’un dispositif structuré entre des parties établies dans des Etats membres différents.

Cependant, les contribuables établis dans l’UE qui exploitent des structures transfrontières faisant intervenir des pays tiers tirent également parti des dispositifs hybrides pour réduire leur charge fiscale globale dans l’UE. C’est pourquoi il convient de s’attaquer également aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.Par ailleurs, il existe d’autres types de dispositifs, tels que les dispositifs utilisant des établissements stables hybrides, les transferts hybrides, les dispositifs hybrides importés et les dispositifs utilisant des entités à double résidence, qui ne sont pas traités par la Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale.

Dispositifs hybrides extérieurs à l’UE

L’Europe souhaite créer un cadre qui est cohérent avec les règles figurant dans le ‘rapport de l’OCDE sur la neutralisation des effets des dispositifs hybrides, action 2’ (rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE), et pas moins efficace que celles-ci.

C’est pourquoi elle intègre, par le biais de la directive (UE) 2017/952, des règles à la Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale pour lutter contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers dans lesquels au moins une des parties concernées est une entreprise contribuable ou, dans le cas d’entités hybrides inversées, une entité située dans un Etat membre, ainsi que des règles relatives aux dispositifs hybrides importés.Les règles relatives aux dispositifs hybrides et aux asymétries liées à la résidence fiscale s’appliquent à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre, y compris aux établissements stables et aux dispositifs considérés comme des établissements stables, d’entités résidentes dans des pays tiers. Les règles sur les dispositifs hybrides inversés s’appliquent à toutes les entités considérées comme transparentes à des fins fiscales par un Etat membre.

En vigueur

La directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 entre en vigueur le 27 juin 2017, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.

Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 9bis de la directive (UE) 2016/1164 (Dispositifs hybrides inversés). Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2022.

Source:Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 9 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, JO L 144 du 7 juin 2017, 1.
Voir également :Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO L 193 du 19 juillet 2016, 193, 1 ; err. JO L 234 du 31 août 2016 (Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale).

Christine Van Geel / Karin Mees

Directive (UE) n° 2017/952 du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Date de promulgation : 29/05/2017
Date de publication : 07/06/2017

Publié 13-06-2017

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