L’Europe exige que les Etats membres collaborent dans le cadre du plan d’aménagement des espaces marins

L’Union européenne demande à tous les Etats membres riverains d’eaux marines d’élaborer le plus rapidement possible et pour le 31 mars 2021 au plus tard un plan d’aménagement des espaces marins par rapport à l’utilisation des espaces maritimes pour la navigation, à l’aquaculture, à la pêche, aux activités touristiques, à l’environnement, etc.

Dans ce contexte, la participation du public et la collaboration avec d’autres Etats membres, voire avec des pays tiers, jouent un rôle déterminant.

Planification de l’aménagement des espaces marins

L’Union européenne considère que chaque pays doit posséder un plan d’aménagement des espaces marins relatif :

  • à la croissance durable des économies maritimes ;
  • au développement durable des zones marines ; et
  • à l’utilisation durable des ressources marines naturelles.

Cette planification doit mener à une politique intégrée, tenant compte des interactions terre-mer, et impliquant une collaboration transfrontière améliorée.

Les détails concrets de cette planification sont laissés à la discrétion des Etats membres. L’Europe ne fournit que quelques lignes directrices.

Lignes directrices européennes

Les lignes directrices les plus importantes sont :

  • tous les Etats membres doivent élaborer une procédure pour l’élaboration d’un plan d’aménagement des espaces marins, et doivent ensuite mettre cette procédure en œuvre de manière concrète ;
  • les Etats membres doivent opter pour une politique intégrée ;
  • ils doivent organiser la participation du public dès les premiers stades de la procédure de planification ;
  • ils doivent utiliser les meilleures données disponibles lors de cette procédure ;
  • les Etats membres doivent collaborer afin de garantir la cohérence et la coordination des plans d’aménagement des espaces marins sur l’ensemble du territoire marin ;
  • ils doivent s’efforcer autant que possible de collaborer avec les pays tiers qui ressentent les effets des mesures marines adoptées ;
  • et chaque Etat membre doit désigner au moins une instance compétente pour la mise en œuvre des dispositions européennes en rapport avec la planification de l’aménagement des espaces marins.

Deux dates cruciales

Les Etats membres doivent satisfaire aux dispositions de la directive pour le 18 septembre 2016 au plus tard. Les plans d’aménagement des espaces marins en tant que tels doivent être élaborés « le plus rapidement possible », et au plus tard le 31 mars 2021.

Notre pays dispose déjà d’un plan d’aménagement des espaces marins. Il n’est toutefois applicable qu’aux eaux territoriales, et pas aux eaux côtières, car celles-ci ressortissent de la compétence de la Région flamande.

Source:Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, JO L 257 du 28 août 2014

Carine Govaert / Benoît Lysy

Directive nr. 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l espace maritime

Date de promulgation : 23/07/2014
Date de publication : 28/08/2014

Publié 04-09-2014

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