L’Europe exclut les « montages non authentiques » de la directive mère-filiale

Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale internationales, la Commission européenne précise la règle anti-abus contenue dans la directive dite « mère-filiale ». La Commission refuse ainsi aux « montages non authentiques » les avantages accordés par la directive mère-filiale.

Directive mère-fille

La directive mère-fille exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

Si une société établie dans un État membre de l’UE détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société implantée dans un autre État membre de l’UE, l’État membre de la société mère ne peut pas imposer les bénéfices distribués ou doit autoriser la société mère à déduire l’impôt payé par la filiale sur ces bénéfices. L’État membre de la filiale doit lui aussi accorder une exonération de retenue à la source. Ce régime ne s’applique qu’aux sociétés qui revêtent l’une des formes juridiques mentionnées à l’annexe I à la directive mère-filiale, qui sont établies dans un État membre de l’UE et qui sont obligatoirement assujetties à l’un des impôts énumérés dans la directive mère.

Pas pour les « montages non authentiques »

La Commission européenne stipule à présent que « les États membres ne peuvent accorder les avantages de la directive mère-fille à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Un montage ou une série de montages est considéré comme « non authentique » dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Aujourd’hui, la Commission européenne signale en outre que la directive mère-fille ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à lutter non seulement contre la fraude fiscale ou les abus, mais également contre l’évasion fiscale.

(modification de l’article premier, directive mère-fille ; article premier, directive (UE) 2015/121).

Entrée en vigueur

La directive (UE) 2015/121 du 27 janvier 2015 entre en vigueur le 17 février 2015, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres doivent satisfaire à la directive (UE) 2015/121 le 31 décembre 2015 au plus tard.

Source:Directive (UE) n° 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents, JO L 21 du 28 janvier 2015
Voir égalementDirective 2011/96/UE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JO L 345 du 29 décembre 2011 (directive mère-filiale)

Christine Van Geel

Directive (UE) nr. 2015/121 du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents

Date de promulgation : 27/01/2015
Date de publication : 28/01/2015

Publié 03-02-2015

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