L’Europe élabore des règles pour la constitution des sociétés et l’immatriculation des succursales en ligne

Directive (UE) n° 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

À travers la directive (UE) 2019/1151, l’Europe impose de nouvelles règles aux États membres pour la constitution en ligne de sociétés, l’immatriculation en ligne de filiales et le dépôt en ligne d’actes et informations par les sociétés et les succursales de ces sociétés.

La directive (UE) 2019/1151 entre en vigueur le 31 juillet 2019.

Les États membres ont jusqu’au 1er août 2021 pour s’y conformer.
Pour exécuter certaines dispositions de la directive, ils disposent d’un délai plus long, fixé au 1er août 2023.

Les États membres éprouvant des difficultés particulières à transposer cette directive se verront accorder un an de plus, à condition de prévenir la Commission UE au plus tard le 1er février 2021 qu’ils souhaitent bénéficier de cette prolongation.

Voici les lignes de force de la directive (UE) 2019/1151.

Champ d’application

La directive (UE) 2019/1151 s’applique aux formes de sociétés mentionnées dans l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 (pour la Belgique, il s’agit de la société anonyme, de la société en commandite par actions et de la société de personnes à responsabilité limitée). Quand c’est spécifié, elle s’applique également aux formes de sociétés citées dans les annexes I et IIA.

Reconnaissance des moyens d’identification pour les procédures en ligne

Pour garantir la fiabilité des registres d’entreprises et prévenir la fraude à l’identité, l’identification des personnes qui recourent à ces procédures est d’une importance capitale. Les moyens d’identification électronique de citoyens UE qui ont été délivrés dans un autre État membre et qui satisfont aux exigences eIDAS doivent obligatoirement être reconnus. Les États membres peuvent reconnaître d’autres moyens d’identification.
Pour prévenir la fraude à l’identité, les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils se présentent en personne devant une autorité concernée, mais uniquement dans le cas d’un réel soupçon.

Frais pour les procédures en ligne

Les États membres doivent veiller à ce que les règles en matière de frais pour l’immatriculation en ligne et le dépôt d’informations en ligne soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire. Les frais facturés par les registres pour les procédures en ligne ne doivent pas excéder les frais administratifs de la prestation de service.

Paiements

Lorsque l’exécution de la procédure en ligne exige un paiement, ce dernier doit pouvoir se faire de manière transfrontalière au moyen des systèmes généralement disponibles.

Obligations en matière d’informations

Les personnes qui veulent constituer et exploiter des sociétés et des succursales transfrontalières doivent avoir facilement accès à toutes les informations pertinentes en matière d’immatriculation et de dépôt d’informations concernant de telles entreprises. Les États membres doivent mettre à disposition en ligne des informations détaillées sur les procédures, les obligations et les formalités applicables dans le domaine du droit des sociétés. Ils doivent rendre ces informations disponibles dans au moins une langue officielle de l’Union susceptible d’être comprise dans les grandes lignes par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontaliers.

Constitution en ligne de sociétés

Les États membres veillent à ce que les sociétés puissent être entièrement constituées en ligne. Il est crucial dans ce cadre que l’immatriculation en ligne puisse être entièrement effectuée sans que le demandeur, ou son représentant, ne doive se présenter en personne devant une autorité compétente ou devant tout autre organe ou personne. Les États membres peuvent décider de prévoir une exception à cette règle pour les sociétés anonymes, en raison de la complexité de leur constitution et de leur immatriculation.
Les États membres doivent fixer des modalités détaillées concernant la constitution en ligne. La directive spécifie quels éléments ces modalités doivent obligatoirement prévoir et quels éléments peuvent y figurer à titre facultatif. L’immatriculation en ligne des sociétés doit être finalisée dans un délai de 5 jours ouvrables maximum.

Modèles pour la constitution en ligne de sociétés

Les États membres doivent mettre à disposition en ligne des modèles d’actes constitutifs qui peuvent être utilisés pour l’immatriculation en ligne de sociétés figurant dans l’annexe IIA. Les États membres peuvent également mettre ces modèles à la disposition de sociétés figurant dans l’annexe II et n’appartenant pas aux formes de sociétés citées à l’annexe IIA. Le contenu de ces modèles et le contrôle auquel ils sont soumis relèvent du droit national. Les États membres doivent mettre ces modèles à disposition dans au moins une langue officielle de l’Union que le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontaliers comprennent dans les grandes lignes. L’« acte authentique » auquel fait référence le nouvel article 13nonies de la directive (UE) 2017/1132 concerne exclusivement la constitution d’une société.

Administrateurs révoqués

Un État membre peut demander des informations auprès d’un autre État membre concernant des administrateurs révoqués. L’État membre A peut demander à l’État membre B si la personne qui doit être enregistrée comme administrateur d’une société a été révoquée comme administrateur dans l’État membre B en vertu du droit national qui y est en vigueur. Les États membres ont l’obligation de communiquer cette information. Ils peuvent refuser la nomination d’une personne à la fonction d’administrateur d’une société ou d’une succursale si cette personne a été révoquée comme administrateur dans un autre État membre.

Dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés

Comme c’est le cas lors de l’immatriculation des sociétés, les États membres doivent prévoir des procédures pour que les sociétés puissent transmettre au registre entièrement en ligne les informations qui leur sont exigées tout au long de leur cycle de vie.

Publicité dans le registre

La publicité des données et actes se fait par la transcription de ceux-ci et leur mise à disposition du public dans le registre d’entreprises. Les tiers peuvent se prévaloir des informations reprises dans le registre, sans devoir entreprendre de démarches supplémentaires, notamment la publication de ces informations dans le bulletin national. Les États membres ont toutefois la liberté de maintenir la publication des informations dans leur bulletin national, mais dans ce cas, c’est au registre (et pas à la société) qu’il incombe de transmettre les informations au bulletin national.

Les États membres doivent veiller à ce que toutes les données et tous les actes qui doivent être transmis à une autorité compétente pour l’immatriculation d’une société ou d’une succursale ou pour le dépôt d’informations soient stockés dans les registres dans un format lisible par machine et permettant d’y effectuer des recherches ou sous la forme de données structurées. Les formats structurés facilitent la recherche d’informations sur les sociétés et les échanges avec d’autres systèmes.

Accès aux informations publiées

Les États membres doivent veiller à ce que les registres mettent à disposition sur demande des extraits électroniques qui ont été authentifiés au moyen des services de confiance.
Les États membres peuvent également mettre à disposition des copies électroniques de données et d’actes par le système d’interconnexion des registres pour les formes de sociétés autres que celles figurant dans l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132.

Frais pour l’obtention des actes et informations

Les données que les États membres doivent fournir gratuitement sont plus nombreuses, notamment d’anciennes dénominations de la société (si d’application), le site internet de la société (si d’application), le statut juridique et l’objet (si ces informations doivent être reprises dans les registres en vertu du droit national). L’accès gratuit à ces données supplémentaires sur les sociétés doit bénéficier d’une plus grande transparence et la confiance doit être renforcée au sein du marché intérieur.

Immatriculation en ligne de succursales

L’immatriculation en ligne de succursales se déroule selon les mêmes modalités que l’immatriculation en ligne de sociétés.

Dépôt en ligne des actes et informations pour les succursales

Le dépôt en ligne des informations sur les succursales se déroule selon les mêmes modalités que le dépôt des informations sur les sociétés.

Fermeture de succursales

Les États membres doivent s’informer, au moyen du système d’interconnexion des registres d’entreprises, des fermetures de succursales qui ont été immatriculées dans un État membre autre que celui dans lequel la société a été elle-même immatriculée.

Modification des actes et informations de la société

L’État membre dans lequel la société est immatriculée doit informer l’État membre dans lequel une succursale de la société est immatriculée de toute modification apportée à certaines données sur la société, telles que la dénomination ou l’adresse statutaire, au moyen du système d’interconnexion des registres.

En vigueur

La directive (UE) n° 2019/1151 entre en vigueur le 31 juillet 2019.

Les États membres ont jusqu’au 1er août 2021 pour se conformer à cette directive.

Source: Directive (UE) n° 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, JO L 186 du 11 juillet 2019
Voir également
Directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO L 169 du 30 juin 2017
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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