L’Etat fédéral et les régions concluent un accord de coopération sur l’assistance au recouvrement

Le 26 février 2014, l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord réglementant leur coopération dans le cadre de la ‘directive assistance mutuelle au recouvrement’ et des ‘traités mixtes bilatéraux et multilatéraux’.

Directive assistance mutuelle au recouvrement

La directive assistance mutuelle au recouvrement du 16 mars 2010 a notamment étendu le champ d’application de l’assistance au recouvrement. C’est pourquoi les régions, les provinces et les communes ont aussi la possibilité de transmettre aux autorités étrangères des demandes d’assistance pour les impôts et/ou droits établis par elles lorsqu’elles considèrent qu’il y a des possibilités de recouvrement pour une personne morale ou une personne physique dans un autre Etat de l’UE.

Autorités compétentes

Chaque État membre indique à la Commission européenne ses autorités compétentes pour l’application de la directive assistance mutuelle au recouvrement.

Pour la Belgique, les autorités compétentes sont :

  • le président du Comité de Direction du SPF Finances ou son représentant compétent : en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Belgique ou pour le compte de la Belgique, par les subdivisions territoriales ou administratives de la Belgique ou pour le compte de celles-ci pour lesquels le SPF Finances assure la perception ou le recouvrement, ou pour le compte de l’UE et en ce qui concerne les restitutions, interventions et autres mesures fédérales faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions et en ce qui concerne les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
  • le Gouvernement flamand : en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Région flamande ou les administrations locales faisant parties de la Région flamande ;
  • le Gouvernement wallon : en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Région wallonne ou les administrations locales faisant parties de la Région wallonne ;
  • l’Administration de la Fiscalité régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Région de Bruxelles-Capitale ou les administrations locales faisant parties de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bureau central de liaison

Le service ‘CLO Recouvrement - CLO Invordering’ de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances est désigné comme bureau central de liaison.

La Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale informent les administrations locales (provinces et communes) dont elles ont la tutelle de leurs obligations qui découlent de la directive assistance mutuelle au recouvrement et s’accordent avec elles en vue d’une correcte exécution de ces obligations. Les demandes d’assistance et d’informations des/aux provinces et communes passent par le service de liaison de la région concernée.

Le bureau central de liaison est, dans le cadre de la directive d’assistance mutuelle au recouvrement :

  • le responsable privilégié des contacts avec les autres Etats membres de l’UE pour d’autres affaires que l’assistance mutuelle au recouvrement journalière;
  • le responsable des contacts avec la Commission européenne.

Le bureau central de liaison gère les données concernant la Belgique qui sont reprises sur le site internet du CIRCA de l’UE (CIRCA: Communication & Information resource centre administrator). Sur ce site, le bureau doit notamment faire savoir dans quelle langue les bureaux de liaison ou les services de liaison souhaitent recevoir les demandes d’assistance entrantes.

Une fois par an, le 31 mars au plus tard, le bureau central de liaison communique à la Commission européenne les données suivantes, et cela pour toutes les autorités compétentes :

  • le nombre de demandes d’informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires introduites et reçues chaque année, ventilées respectivement par Etat membre requis et par Etat membre requérant;
  • le montant des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ainsi que les montants recouvrés;

Les autorités compétentes fournissent ces informations au bureau central de liaison pour le 1er mars au plus tard.

Le bureau central de liaison est responsable de la gestion des boîtes électroniques. Si une boîte électronique relève de la compétence d’un bureau de liaison ou d’un service de liaison, alors ce bureau ou à ce service gère lui-même la boîte électronique.

Les demandes d’assistance entrantes, les accusés de réception et les réponses portant sur une demande d’assistance reçues d’une ‘autorité étrangère’ (le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un autre Etat membre de l’UE), et les demandes d’informations provenant d’une ‘autorité étrangère’ qui sont réceptionnées par la poste par le bureau central de liaison sont renvoyées au bureau de liaison compétent ou au service de liaison compétent dans les deux jours ouvrables.

Le bureau de liaison ou le service de liaison compétent traite les demandes d’assistance, les accusés de réception, les réponses portant sur une demande d’assistance et les demandes d’information dans les deux jours ouvrables également.

Le bureau central de liaison renvoie les demandes d’assistance, les accusés de réception, les réponses à une demande d’assistance et les demandes d’informations par voie électronique à moins que ce ne soit impossible pour des raisons techniques et à l’exception des demandes d’assistance, des accusés de réception, des réponses portant sur une demande d’assistance et des demandes d’information reçus par la poste.

Les bureaux de liaison et les services de liaison envoient aussi leur demande d’assistance, leur accusé de réception et leur réponse portant sur une demande d’assistance par voie électronique au bureau central de liaison. Ils utilisent pour cela des formulaires types.

Les demandes d’assistance, les accusés de réception, les réponses à une demande d’assistance et les demandes d’information sont renvoyés par le bureau central de liaison dans la langue dans laquelle il les a reçus.

Organe de concertation

Un organe de concertation est créé, qui se compose d’un représentant du SPF Finances, d’un représentant du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, d’un représentant de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et d’un représentant du bureau central de liaison. Les régions peuvent se faire assister par un expert.

Les missions de l’organe de concertation sont :

  • la rédaction et la mise à jour d’une liste par boîte électronique du (des) bureau(x) de liaison compétent(s) et/ou du (des) service(s) de liaison compétent(s);
  • la rédaction et la mise à jour d’une méthodologie en ce qui concerne les points de rattachement territoriaux;
  • la concertation nécessaire entre les services de liaison et les bureaux de liaison en vue d’une bonne coopération, et plus particulièrement dans le cas où la demande d’assistance porte sur des taxes, impôts et droits différents, déterminer quel bureau de liaison ou service de liaison prendra en charge la coordination;
  • la discussion des points à l’ordre du jour du comité de recouvrement et la préparation des réunions du comité de recouvrement;
  • l’élaboration et la mise à jour des procédures de travail;
  • toutes les autres tâches qui dépassent la gestion journalière de l’assistance mutuelle au recouvrement et pour lesquelles une concertation entre les services de liaison et les bureaux de liaison est nécessaire;
  • la fixation des besoins en coûts de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison, ainsi que la répartition de ces coûts entre l’Etat fédéral et les Régions en fonction de la part de chaque partie dans le nombre total de dossiers.

L’organe de concertation se réunit à Bruxelles. Le représentant du bureau central de liaison endosse la tâche de secrétaire.

Les décisions de l’organe de concertation sont prises par consensus. Faute de consensus, il est mentionné dans le rapport les points sur lesquels les opinions divergent. Le différend est rapporté aux ministres compétents. Si les ministres ne parviennent pas à une solution, la question est soumise à la Conférence interministérielle compétente. L’organe de concertation élabore un règlement d’ordre intérieur par consensus qui détermine entre autres le lieu des réunions, les règles pour la convocation des réunions et les règles pour l’inscription à l’ordre du jour des points à discuter.

Traités mixtes bilatéraux et multilatéraux

L’accord de coopération du 26 février 2014 (à l’exception des articles 6 et 7) s’applique par analogie aux demandes entrantes et sortantes d’assistance en matière de recouvrement des créances fiscales prévues dans les traités mixtes bilatéraux et multilatéraux, à moins que les traités concernés n’y dérogent.

Financement

A partir du 1er janvier 2013, l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale financent conjointement les frais de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison.

Source:Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale du 26 février 2014 dans le cadre de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d’autres Etats qui prévoient l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, M.B., 24 avril 2014.
Voir aussi :Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, M.B., 18 avril 2014.Décret du 21 décembre 2012 relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, M.B., 28 décembre 2012 (Autorité flamande). Décret du 5 juillet 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, M.B., 13 juillet 2012 (Région wallonne).Ordonnance du 21 juin 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, M.B., 5 juillet 2012 (Région de Bruxelles-Capitale).Loi du 9 janvier 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, M.B., 26 janvier 2012.Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 de la Comission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, J.O.U.E., L. 302, 19 novembre 2011, p. 16 (règlement d’exécution assistance mutuelle en matière de recouvrement).Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, J.O.U.E., L. 84, 31 mars 2010, p. 1 (directive assistance mutuelle en matière de recouvrement).

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales

Date de promulgation : 26/02/2014
Date de publication : 24/04/2014

Publié 28-04-2014

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