L’Etat donne un coup de pouce aux CPAS

Les CPAS reçoivent plus de moyens pour 2015. L’Etat leur accorde, en effet, une subvention particulière de 157,82 EUR par dossier afin de compenser l’impact des nouvelles réformes socio-économiques. Ils s’agit des dossiers accordés entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2015 inclus. La mesure entre en vigueur le 5 octobre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Cette subvention résulte de l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 qui prévoit le relèvement du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’Etat. Ceci afin de donner aux CPAS les moyens de répondre à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration découlant des modifications de la réglementation sur le chômage : limitation ou refus de l'allocation d'insertion, diminution de l’assurance-chômage, allongement de la période d’insertion professionnelle, etc.

La subvention de 157,82 EUR est accordée pour chaque dossier pris en compte pour les remboursements par l’Etat durant la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.

En 2014, la subvention s’élevait à 49,12 EUR par dossier pris en compte en 2012.

Source:Arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, M.B., 25 septembre 2015
Voir également :Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, M.B., 31 juillet 2002 (art. 43/1)

Béatrice Morais

Arrêté royal portant exécution de l'article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Date de promulgation : 18/09/2015
Date de publication : 25/09/2015

Publié 28-09-2015

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