L’enregistrement des flexi-jobs en ligne de mire de certains inspecteurs sociaux

Les inspecteurs sociaux sont chargés de constater toute une série d’infractions inscrites au Code pénal social. Certains d’entre eux sont désormais également compétents pour détecter les fraudes à l’enregistrement des travailleurs exerçant un flexi-job.

Le Code pénal social énumère, en effet, toutes les infractions à la législation sociale pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou administratives. Parmi celles-ci figure l’infraction à l’enregistrement des flexi-jobs. En effet, l'employeur, son préposé ou son mandataire, qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d’une caisse enregistreuse ou d’un système alternatif d'enregistrement, s’expose à une sanction de niveau 3. Cette sanction consiste en une amende pénale (de 100 à 1000 EUR) ou une amende administrative (de 50 à 500 EUR).

Cette infraction sera dorénavant détectée par les inspecteurs sociaux des institutions et services suivants : les Directions générales ‘Contrôle des lois sociales’ et ‘Contrôle du bien-être au travail’ du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale; l'ONSS, l’ONEm, les Fonds des ‘accidents du travail’ et des ‘maladies professionnelles’, l'INASTI, l’INAMI, l'ONVA, l’ONAFTS, l'Office national des pensions (actuellement SFP), l’ONSSAPL (actuellement au sein de l’ORPSS).

Ces inspecteurs sociaux traquent également, en substance, les infractions à :

L’élargissement des compétences de ces inspecteurs sociaux au flexi-job prend cours le 18 novembre 2016.

Source:Arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, M.B., 8 novembre 2016
Voir également :—Code pénal social, M.B., 1er juillet 2010 (art. 152/1)— Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, M.B., 6 juillet 2011 (art. 5)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Date de promulgation : 17/10/2016
Date de publication : 08/11/2016

Publié 10-11-2016

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