L’enchérisseur ne doit pas être physiquement présent lors de la vente publique d’immeubles (art. 129 DD Justice)

Il n’est plus obligatoire d’être physiquement présent à la vente aux enchères publique d’un immeuble. Le législateur autorise en effet les enchères dématérialisées.

Enchères dématérialisées

Désormais, les enchères peuvent être émises de deux façons dans le cadre d’une vente publique de biens immobiliers : sous forme physique, ou sous forme dématérialisée. L’enchérisseur ne doit donc plus être physiquement présent lors de la vente publique. Toute personne physique ou morale peut ainsi formuler une enchère dématérialisée, par exemple via Internet.

Conditions de vente

Les conditions de vente déterminent le mode, les conditions et le délai d'émission des enchères.

Accessibilité

En permettant également l’émission d’enchères dématérialisées, le législateur rend la vente publique d’immeubles plus accessible. Chaque candidat enchérisseur peut y participer grâce aux technologies modernes.

Entrée en vigueur

Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2014.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 14 mai 2014 (art. 129 DD Justice)
Voir égalementCode judiciaire, art. 1193

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 19-06-2014

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