L’échange de données ADN avec l’étranger peut officiellement commencer

La Belgique peut commencer à échanger des données ADN avec l’étranger. Le Gouvernement a définitivement donné son feu vert via un AR du 3 juillet 2014. Il fallait pour cela que le législateur ait apporté les modifications nécessaires à la Loi ADN, telle que modifiée par la Loi du 7 novembre 2011.

Cette loi jette les bases de l’échange des données indexées ADN contenues dans les banques nationales de données ADN. Initialement, cette possibilité d’échange ne concernait que les ‘profils ADN non identifiés’ (profils de personnes dont l’identité n’est pas connue et dont des traces ont été trouvées sur une scène de crime). Afin de faciliter l’échange international de données, la Loi du 10 avril 2014 y a ajouté les profils identifiés (profils de personnes dont l’identité est connue; en l’occurrence, parce qu’ils ont été prélevés directement sur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement). Les liens éventuels avec d’autres affaires pourront ainsi être plus rapidement établis.

Par ces modifications, le législateur autorise la Belgique à échanger tous les profils ADN des banques nationales de données ADN avec d’autres pays afin de rechercher les auteurs de faits punissables. Cet échange de données est officiellement possible suite à la publication de l’AR du 3 juillet. Il l’est par ailleurs dès à présent car l’article concerné de la loi du 10 avril 2014 est entré en vigueur le 29 juillet 2014.

L’AR du 3 juillet 2014 entre lui-même en vigueur le 8 août, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 3 juillet 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, M.B. 29 juillet 2014.

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Date de promulgation : 03/07/2014
Date de publication : 29/07/2014

Publié 05-08-2014

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