L’e-PV désormais aussi accessible aux inspecteurs du SPF Economie

Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Les inspecteurs du Service public fédéral (SPF) Economie peuvent, à leur tour, dresser des procès-verbaux de manière électronique (e-PV). Jusqu’ici, seuls les inspecteurs sociaux (fédéraux et régionaux) y avaient droit. L’e-PV contribuera ainsi à améliorer l’échange d’information entre les différents services d’inspection, et à lutter ainsi plus efficacement contre la fraude économique et sociale. Le Code pénal social est adapté en conséquence.

L’application e-PV a été développée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et créée en 2012. Sa base légale est contenue dans le Code pénal social.

Concrètement…

Le législateur règle, à présent, l’utilisation de l’e-PV par les services d’inspection du SPF Economie et la possibilité d’y déroger en cas de force majeure (dysfonctionnement de l’application ou perte, vol, dégradation de la carte d’identité électronique de l’agent).

Il détermine, en outre, le droit d’accès de ces services à la banque de données e-PV. Les agents concernés du SPF Economie partagent ainsi la même plate-forme que les services d’inspection sociale. Une distinction est faite entre l’accès aux données des PV indispensables aux missions propres aux services concernés, et celles des PV dressés à la suite d’une mission judiciaire.

L’e-PV doit être signé par son(ses) auteur(s) via la signature électronique ou un autre système électronique à déterminer par arrêté royal. Ce faisant, l’e-PV est assimilé au PV papier signé de façon manuscrite. Un arrêté royal peut toutefois aussi prévoir l’usage d’un PV papier, signé à la main, dans le cas où la signature électronique est impossible.

Enfin, les modifications apportées auCode pénal social visent à inclure le SPF Economie (et, le cas échéant, ses services d’inspection), dans la gestion et le fonctionnement de la banque de données e-PV, et à lui en autoriser l’accès et la surveillance de celle-ci.

A partir de quand ?

Cette nouvelle loi entre en vigueur le 4 avril 2019, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, M.B., 25 mars 2019
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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