L’avis du ministère public n’est pas nécessaire dans les affaires urgentes qui sont ramenées devant le tribunal de la famille

Les affaires judiciaires urgentes qui sont inscrites au rôle du tribunal de la famille et qui lui sont à nouveau soumises dans le cadre de la saisine permanente à partir du 1er janvier 2016 ne requièrent plus l’avis du ministère public, à moins que le juge n’en fasse la demande.

Le ministère public ne doit en principe plus donner d’avis dans les causes qui sont amenées devant le tribunal de la famille, sauf si le juge en fait explicitement la demande. Le cas échéant, cet avis est prescrit à peine de nullité. Le ministère public peut également décider lui-même de donner un avis.

Cette règle s’applique à toutes les affaires dont la juridiction est saisie à partir du 1er janvier 2016. Ce régime transitoire crée toutefois une insécurité juridique. La législation n’indique pas clairement si cette règle vaut également pour les affaires urgentes (déjà inscrites au rôle du tribunal de la famille) qui sont à nouveau soumises au tribunal de la famille en cas d’éléments nouveaux dans le cadre d’une saisine permanente antérieure au 1er janvier 2016.

Le législateur précise dès lors ce régime transitoire. Pour les affaires urgentes qui sont ramenées au tribunal à partir du 1er janvier 2016 – dans le cadre d’une saisine permanente – l’avis du ministère public n’est pas nécessaire. Cependant, le juge peut toujours demander un avis et le ministère public peut en donner un de sa propre initiative.

La loi du 18 décembre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 18 décembre 2015modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 31 décembre 2015.
Voir également :Code judiciaire (art. 764,765/1 et 1253ter/7).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 31/12/2015

Publié 07-01-2016

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