L’avantage social pour les praticiens de l’art infirmier en légère hausse pour l'année de cotisation 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier

Les praticiens indépendants de l’art infirmier qui ont demandé à temps en 2019 l’avantage social pour l'année de cotisation 2018 vont recevoir 521,16 euros. Cette allocation a légèrement augmenté par rapport à l'année de cotisation 2017, où elle s’élevait à 512,55 euros. Le nouveau montant de 521,16 euros est également disponible pour les praticiens pensionnés (pension légale au plus tôt le 1er janvier 2016) qui ont droit à « l’avantage de convention après la prise de la pension».

L’INAMI verse la prime à la compagnie d'assurance ou à l’organisme de pension avec lequel le praticien a conclu un contrat garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité ou un contrat d'assurance pension. Ces cotisations doivent être affectées à la constitution d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas d'invalidité, de retraite ou de décès.
Dans le cas des praticiens retraités, l’INAMI verse l’avantage de convention après la prise de la pension directement sur le compte du praticien.

Le praticien indépendant doit remplir un certain nombre de conditions pour avoir droit au statut social ou à l’avantage de convention après la prise de la pension :
  • être conventionné ;
  • exercer son activité comme indépendant à titre principal pendant toute l'année à laquelle se rapporte la cotisation ;
  • comptabiliser annuellement des remboursements de prestations pour un montant de minimum 33.000 euros et de maximum 150.000 euros (article 8 de la nomenclature). En cas de période d’inactivité durant l’année, le montant minimum est réduit en proportion ; et
  • avoir un contrat avec une compagnie d'assurance ou un organisme de pension au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation (non applicable dans le cas de l’avantage de convention après la prise de la pension).

Le nouvel AR du 29 janvier 2020 entre en vigueur le 22 février 2020.

Source: Arrêté royal du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier, M.B., 12 février 2020
Voir également
Arrêté royal du 24 septembre 2019 instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite, M.B., 21 octobre 2019
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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