L’avantage social des médecins est lié au seuil d’activité

Le fait d’être un médecin conventionné ne suffira plus pour pouvoir bénéficier d’avantages sociaux. Dorénavant, ces avantages ne seront accordés que lorsque le médecin a atteint un niveau d’activité bien défini.

Seuil d’activité

Pour ouvrir le droit à des avantages sociaux, le fait d’être un médecin conventionné ne suffira plus à partir de 2017. Dorénavant, le médecin devra aussi pouvoir démontrer qu’il exerce une activité professionnelle minimale.

Un seuil d’activité différent est fixé pour chaque spécialité. Le médecin qui ne l’atteint pas ne peut en principe pas se voir accorder des avantages sociaux, même s’il est conventionné. Dans un souci de modérer cette règle sévère, le législateur prévoit un seuil d’activité réduit. Les médecins qui atteignent le seuil d’activité réduit (la moitié du seuil d’activité ‘ordinaire’), mais pas le seuil ordinaire, peuvent aussi se voir accorder des avantages sociaux, bien que ceux-ci ne soient pas aussi élevés que les avantages sociaux normaux.

Le seuil d’activité est exprimé en montants remboursés au patient par l’assurance soins de santé. Le seuil d’activité ordinaire varie entre 25.000 et 75.000 euros. Pour les médecins généralistes et les psychiatres par exemple, les montants remboursés doivent atteindre au moins 25.000 euros. Pour les cardiologues, les spécialistes en médecine physique et réadaptation et les stomatologues, la limite minimale est fixée à 75.000 euros.

Pour savoir si le médecin respecte le seuil d’activité, il est tenu compte des prestations dispensées dans la deuxième année précédant l’année sur laquelle porte la demande des avantages sociaux, l’année dite de référence. Le montant des avantages sociaux de 2017 sera donc fixé sur base de l’activité du médecin en 2015.

Les médecins doivent en outre dispenser, durant l’année sur laquelle porte la demande, des prestations médicales reprises dans la nomenclature.

Diminution du seuil d’activité

Les médecins qui, lors de l’année de référence, ne pouvaient pas travailler un certain nombre de jours ne sont pas tenus d’atteindre entièrement le seuil d’activité. Le seuil est diminué d’un pourcentage égal au pourcentage de journées d’inactivité par rapport à 222 journées d’activité annuelle théorique par an.

Cette diminution s’applique aux journées d’inactivité pour raison de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de repos de grossesse et de congé de paternité.

Le médecin doit étayer son inactivité par une déclaration écrite sur l’honneur et une copie de la reconnaissance d’incapacité de travail par, par exemple, le médecin-conseil.

Pas de seuil d’activité

Certains médecins ne doivent pas respecter le seuil d’activité. Ils peuvent donc bénéficier des avantages sociaux à condition d’être conventionnés totalement.

Il s’agit de médecins qui, durant l’année de référence :

  • suivent la formation de base des médecins,
  • sont autorisés à exercer l’art de guérir en Belgique et disposent d’un plan de stage approuvé, ou
  • disposent depuis moins de cinq ans d’un numéro INAMI réservé à un médecin généraliste ou à un médecin-spécialiste.

Médecine au forfait

Les médecins qui utilisent le système du forfait, par exemple dans des maisons médicales, sont réputés avoir rempli les seuils d’activité, à condition qu’ils fournissent une déclaration écrite sur l’honneur attestant que, dans l’année de référence, ils ont effectivement atteint un seuil d’activité équivalent au seuil d’activité normal.

Montant pour rente ou pension

La cotisation annuelle reçue par le médecin en vue de la constitution d’une rente ou d’une pension s’élève à 4.790,23 euros pour 2017.

Ce montant est réservé aux médecins conventionnés totalement et qui :

  • soit ont atteint le seuil d’activité complet,
  • soit sont exemptés de la condition du seuil d’activité (par exemple, durant les premières années après l’obtention du numéro INAMI).

Les médecins qui ne remplissent pas ces conditions peuvent dans certains cas recevoir un montant de 2.259,67 euros. Les catégories suivantes ont droit à ce montant :

  • les médecins qui sont conventionnés totalement et qui atteignent au moins le seuil d’activité réduit ; pour les médecins de médecine générale, il s’agit par exemple d’un seuil d’activité variant entre 12.500 et 25.000 euros ;
  • les médecins qui sont conventionnés partiellement et qui atteignent le seuil d’activité complet, à condition qu’ils remplissent les conditions pour un conventionnement partiel.

Pour le médecin qui adhère pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de son premier numéro INAMI et qui ne dispose pas d’un plan de stage approuvé, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion à cet accord.

Droit réservé à une pension de retraite ou de survie

Les médecins peuvent également bénéficier d’un droit réservé, auprès de l’INAMI, à une pension de retraite ou de survie, ou à une combinaison de ces deux pensions. Ce droit n’existe dorénavant que dans le cas où il a été réservé pour la première fois avant 2017.

Les montants de base, d’une part, de la pension de retraite et, d’autre part, de la pension de survie pour les médecins sont, à partir du 1er janvier 2017, respectivement fixés à 5.558,66 euros et à 4.632,34 euros par an.

Demande des avantages sociaux pour 2017

Les médecins doivent demander leurs avantages sociaux pour 2017 auprès de l’INAMI avant le 30 juin 2017 au moyen d’un formulaire de demande spécifique.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 16 août 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 16 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains médecins, MB 26 septembre 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Date de promulgation : 16/08/2016
Date de publication : 26/09/2016

Publié 28-09-2016

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