L’autorité de la concurrence s’attaque à l’abus de dépendance économique entre entreprises

Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Le législateur interdit aux entreprises d’abuser de la dépendance économique d’autres entreprises. L’autorité belge de la concurrence peut intervenir pour lutter contre cet abus.

Dépendance économique

Une entreprise se trouve en situation de dépendance économique à l’égard d’une autre lorsque deux critères sont remplis :
  • il n’existe pas d’alternative raisonnablement équivalente dans un délai raisonnable et à des conditions et des coûts raisonnables ;
  • l’entreprise peut imposer des prestations ou des conditions qui ne seraient pas possibles dans des circonstances normales de marché.

Pratique abusive

En soi, la dépendance économique entre entreprises ne pose aucun problème. Elle en pose en revanche lorsqu’une des entreprises en abuse, portant ainsi atteinte à la concurrence.

Le législateur énumère les situations dans lesquelles il peut être question de pratique abusive. C’est le cas, par exemple, lorsque l’entreprise :
  • refuse de vendre ou d’acheter à l’autre entreprise ;
  • impose des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions contractuelles non équitables ;
  • limite la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;
  • subordonne la conclusion d’un contrat à l’acceptation de prestations supplémentaires qui ne présentent aucun lien avec l’objet de ce contrat.

Pratique restrictive de concurrence

L’abus de dépendance économique est considéré comme une pratique restrictive de concurrence. Il s’agit d’une qualification importante, puisqu’elle permet à l’autorité belge de la concurrence d’intervenir. Celle-ci peut rechercher et poursuivre ces pratiques abusives et les sanctionner d’une amende, mais uniquement si la pratique abusive entrave la concurrence sur le marché belge ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L’autorité de la concurrence peut intervenir de sa propre initiative, mais également à la suite d’une plainte introduite par une personne physique ou une personne morale, ou à la demande du ministre de l’Économie, du ministre des Classes moyennes ou d’un régulateur économique.

Elle peut procéder ou faire procéder à des enquêtes générales ou sectorielles sur l’abus de dépendance économique et proposer une procédure de transaction. Elle peut exiger qu’il soit mis fin à la pratique abusive et infliger des amendes et des astreintes. L’amende maximale s’élève à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et l’astreinte maximale à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles en matière d’abus de dépendance économique des entreprises entrent en vigueur le 1er juin 2020.

Source: Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, M.B. 24 mai 2019 (art. 2–11 et 39)
Ilse Vogelaere
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