L’autorité de la Concurrence adapte les lignes directrices de calcul des amendes aux règles européennes

Le Comité de direction de l'Autorité belge de Concurrence (ABC) a adopté le 26 août 2014 de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes pour les entreprises et associations d'entreprises ayant commis une infraction au droit de la concurrence. Ces nouvelles lignes directrices sont applicables dès le 1er novembre 2014. Elles sont conformes aux directives européennes en matière de calcul des amendes.

Lignes directrices européennes

Désormais, l'Autorité belge de Concurrence se laissera guider, lors du calcul des amendes (prévu à l'article IV.70, § 1, premier alinéa CDE) pour les entreprises et associations d'entreprises pour infraction aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 du Code de droit économique (CDE), ou aux articles 101 et/ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), par les Lignes directrices de la Commission européenne.

Sont ici visées les infractions telles que la fixation de façon directe ou indirecte du prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, la répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement, la limitation ou le contrôle de la production, des débouchés, du développement technique ou des investissements, etc.

Cette nouvelle approche s’inscrit dans l’uniformisation des sanctions des infractions au droit de la concurrence au sein de l’Union.Concrètement, cela signifie que les entreprises actives en Belgique seront sanctionnées selon une unique méthode de calcul des amendes, que l’enquête soit menée par l'Autorité belge de Concurrence (ABC) ou par la Commission européenne (DG Concurrence).

Amendes plus sévères

En pratique, la principale modification se résume en une sanction plus lourde pour les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à une infraction à long terme.

Dérogations

Les nouvelles lignes directrices de l’ABC dérogent en quelques points à celles de l’Europe :

  • le chiffre d'affaires à prendre en compte ;
  • la clémence et les transactions ;
  • et la notion d’infraction « identique ou similaire ».

Entrée en vigueur

Les nouvelles lignes directrices de l'Autorité belge de Concurrence entrent en vigueur le 1er novembre 2014.

Elles sont applicables à toutes les affaires pour lesquelles, à cette date, aucun projet de décision motivé n'a encore été transmis au Collège de la Concurrence. A l'exception toutefois des dossiers qui font l'objet d'une procédure de transaction et dans lesquels l'Auditorat a déjà communiqué une fourchette d'amendes, et pour autant que la procédure de transaction aboutisse effectivement à une transaction.

Les nouvelles lignes directrices remplacent la « Communication du Conseil de la concurrence sur le calcul des amendes du 19 décembre 2011 ».

Source:Autorité belge de Concurrence. Lignes directrices du 26 août 2014 concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d'entreprises prévu à l'article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE, M.B., 10 septembre 2014
Voir égalementCode de droit économique (CDE) – art. IV.1, § 1, art. IV.2 et art. IV.70, § 1, al. 1erTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – art. 101 et 102

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d'entreprises prévu à l'article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE

Date de promulgation : 26/08/2014
Date de publication : 10/09/2014

Publié 15-09-2014

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