L’autodidactisme dans le cadre du terrorisme est désormais punissable (74-81 DD en matière pénale)

Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Toute personne qui pratique l’autodidactisme dans le but de commettre ultérieurement une infraction terroriste encourt désormais une sanction. Le Code pénal prévoit une réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100 à 5 000 euros.

Le législateur se sert de cette disposition pour combler une lacune dans la législation. Donner ou recevoir un entraînement au terrorisme est déjà punissable depuis longtemps (art. 140quinquies CP), mais le législateur n’avait pas pensé, lors de l’incrimination initiale, que cet apprentissage ou cet entraînement pouvait également se faire de manière autodidacte, comme le fait de télécharger des instructions pour fabriquer des explosifs. Une infraction qui n’est pas prévue dans la formulation actuelle de l’article 140quinquies CP. Le texte est donc complété.

Mais cela ne s’arrête pas là. Dans le but de mieux faire correspondre notre législation aux exigences européennes stipulées dans la directive 2017/541 sur le terrorisme, un certain nombre d’autres infractions sont également explicitement incriminées dans notre Code pénal : désormais, toute personne qui participe à une quelconque décision dans le cadre des activités d’un groupe terroriste, en ayant su ou en ayant dû savoir que cette participation pourrait contribuer à la commission d’une infraction terroriste, est punie d’une réclusion de 10 à 15 ans et d’une amende de 1 000 à 2 00.000 euros (ou d’une de ces peines).

Certaines peines sont également modifiées. Dorénavant, le Code pénal prévoit, par exemple, une aggravation des peines lorsque des mineurs d’âge sont la cible de messages terroristes, d’actions de recrutement, d’entraînements au terrorisme, etc. Dans ces situations, la loi prévoit une réclusion de 10 à 15 ans et une amende de 5 000 à 10 000 euros.

Enfin, ce qui est nouveau, c’est le fait que la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’armes radiologiques peuvent désormais (sous conditions) être considérés comme des infractions terroristes.

Entrée en vigueur : le 3 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B. 24 mai 2019 (art. 74–81).
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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