L’augmentation de la pension minimale des indépendants n’a pas d’impact sur la qualité de titulaire en assurance-maladie

La pension de retraite minimale des indépendants isolés a augmenté de 10 EUR par mois au 1er avril 2015 pour atteindre 1 070,94 EUR. La pension de survie a, quant à elle, été portée à 1 068,11 EUR par mois, soit une hausse de 7,17 EUR. L’arrêté royal sur les soins de santé et indemnités est, à présent, mis en concordance avec ces augmentations

L’arrêté royal du 21 avril 2016 entre rétroactivement en vigueur le 1er avril 2015. Le texte garantit que l’augmentation de la pension, introduite au 1er avril 2015, n’a, dans certaines situations, aucune influence sur la qualité du titulaire qui cohabite avec une personne bénéficiant d’une pension minimale d’indépendant.

Il s’agit plus précisément :

  • du titulaire qui est considéré comme ‘travailleur ayant personne à charge’ cohabitant avec une personne qui perçoit une pension minimale de travailleur indépendant;
  • du titulaire, assimilé au travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée en raison d’une perte de revenu unique, qui cohabite avec une personne bénéficiant d’une pension minimale de travailleur indépendant.

Ils maintiennent leur statut malgré l’augmentation de la pension à partir du 1er avril 2015, à condition bien sûr qu’ils se trouvent toujours dans la même situation.

Après le 1er avril 2015, une adaptation au bien-être a été introduite dans le régime de pension pour indépendants. La loi portant mesures d'harmonisation des régimes de pensions a aussi été complétée en conséquence. Les augmentations avaient, par ailleurs, déjà été annoncées dans le communiqué de presse relatif à la réduction de l’écart entre les pensions des salariés et celles des indépendants. On y mentionne les nouveaux montants de pensions résultant de l’augmentation au 1er avril 2015, mais aussi de l’adaptation au bien-être à dater du 1er septembre 2015, et de l’égalisation complète au 1er août 2016.

Source:Arrêté royal du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 4 mai 2016
Voir également :— Arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, p. 20232., M.B., 2 avril 2015— Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (art. 207-208) — Arrêté royal du 7 juin 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants, M.B., 15 juin 2015

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 04/05/2016

Publié 09-05-2016

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