L'assureur peut modifier lui-même le contrat d'assurance maladie (art. 87 DD CDE)

Désormais, l'assureur peut modifier lui-même le contrat d'assurance maladie en raison de la nouvelle réglementation. Uniquement dans l'intérêt de l'assuré et moyennant l'accord du preneur d'assurance.

Jusqu'à présent, seul l'assuré principal pouvait demander à l'assureur de modifier les bases techniques de la prime et des conditions de couverture d'un contrat d'assurance maladie conclu. On observe toutefois dans la pratique qu'une telle situation ne se présente que rarement, voire jamais. Peu d'assurés ont les connaissances et l'expertise nécessaires pour déterminer s'ils doivent demander une modification. Pourtant, dans le cas d'une modification de la réglementation (un changement dans la nomenclature, p. ex.), une adaptation du contrat peut s'avérer particulièrement utile pour l'assuré.

Le législateur a, dès lors, décidé que l'assureur pourrait modifier lui-même le contrat d'assurance maladie dans le cas d'une nouvelle réglementation. Mais uniquement si c'est dans l'intérêt de l'assuré et avec l'accord du preneur d'assurance.

L'article 87 de la loi du 26 octobre 2015 entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 87 DD CDE)
Voir également :— Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014 (art. 204)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

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