L’assurance soins de santé accordée à une nouvelle situation de ‘chômage contrôlé’

Les personnes en ‘chômage contrôlé’ ont droit, sous certaines conditions, aux prestations de soins de santé. Le législateur ajoute, à présent, une nouvelle catégorie de bénéficiaires en situation de ‘chômage contrôlé’. Il s’agit de certaines personnes exerçant une activité artistique et dont le droit à l’allocation de chômage a été refusé. Cet ajout prend rétroactivement effet au 1er juillet 2014.

L’exercice d’une activité artistique

On entend par ‘chômage contrôlé’, toute journée de chômage pour laquelle le travailleur a rempli ses obligations en matière de contrôle des chômeurs ou en a été dispensé régulièrement, et pour laquelle il a perçu une allocation de chômage, ou celle-ci lui a été refusée dans certaines circonstances spécifiques. Parmi ces circonstances figure à présent, et sous certaines conditions, l’exercice d’une activité artistique.

Les journées de ‘chômage contrôlé’ sont assimilées à du travail effectif.

De qui s’agit-il ?

La situation de ‘chômage contrôlé’ s’applique donc, dorénavant également, au chômeur :

  • qui exerce une activité artistique,
  • ou qui reçoit un revenu tiré de cette activité
  • et qui peut bénéficier de l’allocation de chômage pour autant que l’activité ne soit pas exercée en tant qu’indépendant à titre principal.

L’activité artistique dont il est question doit, soit, être exercée dans le cadre d’un contrat de travail, soit, donner lieu à l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Ce type d’activité artistique est mentionné sur la carte de contrôle du chômage.

Lorsque cette activité est rémunérée à la tâche, ou assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés, elle doit faire l’objet d’une déclaration mensuelle supplémentaire à l’organisme de paiement. Notez également que, dans ce cas, le bureau de chômage calcul le nombre de jours pour lesquels le droit aux allocations est refusé. Ce calcul s’effectue sur une base trimestrielle.

Source:Arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 11 décembre 2015
Voir également :— Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 31 juillet 1996 (art. 246)— Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991 (art. 48bis, § 2, al. 6 à 12)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 30/11/2015
Date de publication : 11/12/2015

Publié 14-12-2015

  82