L’assurance obligatoire également applicable au géomètre-expert exerçant ses activités en personne morale

Par un arrêté royal du 24 avril 2014, le gouvernement fédéral étend l’application des règles existantes en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle aux personnes morales exerçant la profession de géomètre-expert. Cette extension prend effet le 1er juillet 2014. À partir du 1er juillet prochain, des personnes morales pourront en effet être inscrites au tableau des géomètres-experts.

Cependant, l’AR comporte également une « nouveauté » pour les géomètres-experts qui continuent d’exercer leur profession en tant que personne physique. Dorénavant, ils devront remettre chaque année au Conseil fédéral des géomètres-experts une attestation dont il ressort qu’ils sont toujours correctement assurés. Enfin, l’AR précise également la durée de validité de la couverture.

Police RC

Tout comme précédemment, l’assurance du géomètre-expert couvre la responsabilité civile professionnelle découlant de l’activité de géomètre-expert, dans la mesure où cette activité concerne des travaux exécutés en Belgique et des prestations fournies en Belgique et ce, tant à titre de géomètre-expert personne physique, qu’à titre de géomètre-expert personne morale.

Le contrat d’assurance porte tant sur les personnes mentionnées dans le contrat d’assurance comme géomètre-expert que sur leurs préposés (membres du personnel, stagiaires et autres collaborateurs). S’il s’agit d’une personne morale, les administrateurs, gérants, membres du comité de direction et tous les autres organes de la personne morale chargés de la gestion ou de l’administration de la personne morale sont également assurés, pour autant qu’ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l’exercice de la profession de géomètre-expert.

Montant minimal

Le montant de la couverture par sinistre ne peut être inférieur à :

  • 1.200.000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles ;
  • 250.000 euros, pour le total des dégâts matériels et dommages immatériels ; et
  • 10.000 euros pour les objets confiés à l’assuré.

Ces montants sont identiques aux montants actuellement applicables en exécution de l’AR du 25 avril 2007 relatif à l’assurance des géomètres-experts personnes physiques.

Mais, en l’occurrence, il s’agit de montants légaux. En effet, le premier montant est lié à l’indice des prix à la consommation, tandis que les deux autres suivent l’évolution de l’indice ABEX. L’indice de départ est à chaque fois celui de mai 2007.

D’un point de vue légal, seuls les aspects suivants peuvent être exclus de la couverture :

  • les dommages résultant de la radioactivité, et
  • les dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition à des produits légalement interdits.

C’est déjà le cas à l’heure actuelle.

Vue d’ensemble de toutes les polices

Les assureurs sont toujours tenus de fournir chaque année au Conseil fédéral une vue d’ensemble de tous les contrats d’assurance en cours. L’année prochaine, les polices des géomètres-experts personnes morales figureront également sur cette liste. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance devra indiquer clairement l’identité des personnes physiques qui exercent des activités de géomètre pour le compte de la personne morale.

Attestation obligatoire

Tous les géomètres-experts, personnes physiques, délivrent au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil fédéral une attestation dont il ressort qu’ils respectent leur obligation d’assurance. Cette attestation mentionne :

  • le numéro d’entreprise ;
  • le nom de l’entreprise d’assurance ;
  • le numéro de police ; et
  • la date de début et la date de fin de la couverture.

Résiliation

L’entreprise d’assurance et le géomètre-expert ne peuvent résilier le contrat que s’ils avertissent préalablement le Conseil fédéral par courrier recommandé ou par courrier électronique équivalent. L’AR n’exige plus que cette notification intervienne au moins 15 jours avant la résiliation.

Les assureurs sont toujours tenus de transmettre tous les trois mois la liste des polices qui ont été résiliées ou suspendues ou dont la couverture est suspendue.

Mention obligatoire dans le contrat de prestations

Les géomètres-experts, qu’ils soient établis en personne physique ou en personne morale, mentionnent dans leurs contrats de travaux ou de prestations le numéro du contrat d’assurance et les coordonnées du Conseil fédéral, afin que le client puisse vérifier si son partenaire contractuel est effectivement assuré.

Durée de validité de la couverture

La garantie de l’assurance porte sur toutes les demandes en réparation introduites pendant la durée de validité du contrat, pour des dommages survenus pendant la durée de validité du contrat.

Par extension, sont également prises en considération les demandes en réparation formulées par écrit à l’assureur dans un délai de 36 mois à compter de la fin du contrat, pour autant que celles-ci portent sur :

  • un dommage survenu pendant la durée de validité du contrat, si, à la fin du contrat, le risque n’est pas couvert par un autre assureur ; ou
  • des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés à l’assureur pendant la durée de validité du contrat.

Les garanties du contrat restent acquises aux assurés qui cessent leurs activités de géomètre-expert et aux héritiers et ayants droit d’un géomètre-expert décédé, pour autant qu’il s’agisse de faits ou d’actes accomplis avant la cessation d’activité ou le décès et pour autant que la réclamation soit formulée pendant la durée de la prescription légale.

À partir du 1er juillet

Le nouvel AR s’applique à tous les contrats de travaux et de prestations conclus à partir du 1er juillet.

L’AR s’applique également à tous les nouveaux contrats d’assurance conclus à partir du 1er juillet.

En outre, il s’applique à tous les contrats d’assurance existants couvrant les contrats de travaux ou de prestations conclus le 1er juillet 2014 ou par après. Les assureurs ne devront toutefois adapter le texte de leurs contrats au nouvel AR qu’à la date de reconduction, modification, renouvellement ou transformation des contrats en cours.

L’actuel AR du 25 avril 2007, qui s’applique aux seuls géomètres-experts personnes physiques est abrogé au 1er juillet.

Source:Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, M.B. du 3 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, M.B. du 29 juin 2007 (AR abrogé du 25 avril 2007)

Carine Govaert

Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 03/06/2014

Publié 12-06-2014

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