L’arrêté d’exécution de la Loi sur l’interopérabilité est conforme au Code ferroviaire

Le Code ferroviaire, qui rassemble en un seul texte la réglementation de base relative au secteur ferroviaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. A ce moment, l’ancienne législation relative au secteur, telle que la Loi sur l’interopérabilité du système ferroviaire du 26 janvier 2010, a été abrogée. Mais l’arrêté d’exécution de celle-ci n’a pas encore été adapté aux modifications. C’est pourquoi le gouvernement fédéral décide maintenant de mettre à jour son texte. L’AR du 21 décembre 2010 fait dorénavant référence aux articles concernés du Code ferroviaire.

L’AR du 11 septembre 2015 entre en vigueur le 16 novembre 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 11 septembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l’autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d’interopérabilité, MB 6 novembre 2015.
Voir également :Arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l’autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité des constituants d’interopérabilité, MB 28 janvier 2011.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration “CE” de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité

Date de promulgation : 11/09/2015
Date de publication : 06/11/2015

Publié 09-11-2015

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