L’appel en matière civile n’a plus d’effet suspensif (art. 41 à 48 LDD)

En matière civile, l’appel ne suspend plus l’exécution d’un jugement définitif. Seule l’opposition a encore un effet suspensif.

Appel

Les jugements définitifs sont exécutoires par provision, nonobstant appel. Ils le sont même sans garantie, du moins si le juge n’a pas ordonné d’en constituer une.

Le législateur entend éviter ainsi que l’appel ne serve qu’à l’obtention d’un sursis à l’exécution de la condamnation. L’effet suspensif de l’appel est toutefois maintenu si la loi l’impose ou si le juge l’ordonne moyennant motivation spéciale.

Opposition

L’opposition, par contre, conserve son effet suspensif, sauf disposition contraire dans la loi ou si le juge ordonne tout de même l’exécution, moyennant motivation spéciale de sa décision.En cas de jugement par défaut, une exécution provisoire présente de plus grands risques. Dans le cas, par exemple, où la partie défaillante était de bonne foi parce qu’elle n’avait pas eu connaissance de l’acte introductif d’instance.

De même, l’opposition formée contre un jugement définitif rendu par le tribunal de la famille n’en suspend plus l’exécution, mais des dispositions spécifiques peuvent y déroger. Le juge peut refuser l’exécution provisoire si une partie le lui demande.

Toujours une suspension

L’exécution de jugements définitifs concernant l’état de personnes est toujours suspensive, tant en cas d’opposition qu’en cas d’appel.

Il en est de même pour l’exécution de jugements rendus par le tribunal de la famille concernant des affaires qui sont réputées urgentes ou pour lesquelles l’urgence est invoquée et concernant les formalités du mariage, la levée de la prohibition du mariage de mineurs et l’autorisation d’un tel mariage. Ici aussi, l’opposition et l’appel suspendent donc toujours l’exécution de ces jugements.

Garantie

Le juge peut subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie.

Demande en appel

Si les premiers juges ont exclu l’exécution provisoire, une partie peut encore la demander en appel. 

Paiement d’une somme d’argent

Une condamnation ne peut en principe être rendue exécutoire qu’après avoir été signifiée à la partie.

La condamnation au paiement d’une somme d’argent – la décision étant encore susceptible d’opposition – ne peut être exécutée avant l’échéance d’un mois suivant la signification de la décision (à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée). Précédemment, cette règle s’appliquait même si la décision était encore susceptible d’appel. Mais ce n’est plus le cas désormais, puisque l’appel n’a plus d’effet suspensif et que, par conséquent, le délai d’appel n’en a plus non plus.

Entrée en vigueur

Les articles 41 à 48 de la loi du 19 octobre 2015 s’appliquent aux affaires introduites à partir du 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 41-48 et 50 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 1397, 1398, 1398/1, 1398/2, 1399, 1400, 1401 et 1495).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 03-11-2015

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