L’analyse salivaire enfin possible à partir du 1er avril pour la recherche de drogues en matière de circulation routière

Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires

Ces dernières années, l’analyse salivaire a fait couler beaucoup d’encre. L’affaire est enfin conclue : à partir du 1er avril 2019, le fastidieux prélèvement sanguin, imposé après un test salivaire positif, sera effectivement remplacé par une analyse salivaire. Les services de police utiliseront à cet effet l’appareil de collecte de salive ‘Drug Intercept i2’ d’OraSure Technologies. Il s’agit d’un petit instrument permettant de prélever un échantillon de salive qui pourra ultérieurement être analysé par un laboratoire agréé à cette fin. Les résultats sont contraignants.

Si le passage du prélèvement sanguin à l’analyse salivaire se faisait attendre depuis longtemps, de nombreux facteurs intervenaient dans la fixation d’une date d’entrée en vigueur définitive. Il a notamment fallu attendre que suffisamment de laboratoires soient agréés pour effectuer l’analyse salivaire, ce qui requiert une longue procédure administrative. Mais le 23 mars, un agrément provisoire a été accordé au Laboratoire AZ Groeninge, à l’Institut Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et au Laboratoire Toxicologie Médico-légale du CHUL. Ils peuvent effectuer des analyses salivaires à partir du 1er avril.

Outre l’agrément des laboratoires, il a fallu également attribuer le système de prélèvement de salive. Par le biais d’un appel d’offres lancé au niveau européen, c’est finalement le système de collecte de salive ‘Drug Intercept i2’ d’OraSure Technologies qui a passé le marché en avril 2018. Une fois cette attribution accordée, une étape suivante pouvait être franchie vers l’entrée en vigueur : un premier arrêté royal portant exécution de l’arrêté royal de base du 17 novembre 2015 a été pris le 17 juin 2018, suivi le 20 juin 2018 d’un premier arrêté ministériel déterminant le collecteur de salive attribué et les valeurs initiales y attachées.

Ce parcours s’achève aujourd’hui avec l’arrêté royal qui fixe au 1er avril 2019 l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 qui se rapportent à l’analyse salivaire (articles 2 à 9 et 10, § 2, et annexe 4). Cet arrêté royal fixe également l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’agrément des laboratoires (articles 18 à 20 de l’arrêté royal du 17 novembre 2015). Au vu des procédures de demande, il a été opté dans ce cas pour un effet rétroactif au 1er août 2018.

Source: Arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires, M.B., 28 mars 2019.
Voir également :
Arrêté royal du 23 mars 2019 portant agrément provisoire du “Laboratoire AZ Groeninge” en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière, M.B., 28 mars 2019.
Arrêté royal du 23 mars 2019 portant agrément provisoire de l’ “ Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC ” en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière, M.B., 28 mars 2019
Arrêté royal du 23 mars 2019 portant agrément provisoire du “Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL” en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière, M.B., 28 mars 2019
Arrêté royal du 17 juin 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, M.B., 26 juin 2018
Arrêté ministériel du 20 juin 2018 relatif à l'exécution des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires, M.B., 26 juin 2018
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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