L’Agence du Numérique est officialisée au sein de la législation wallonne

Fin 2013, le législateur wallon créait l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (AEI) par la fusion de l’Agence de stimulation économique avec l’Agence de stimulation technologique. Il prévoyait également la création d’une filiale de l’AEI, sous le nom d’Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication (AWTIC), qui devait se substituer à l‘ancienne Agence wallonne des Télécommunications (AWT).

Or, lors de la création de la filiale de l’AEI, c’est finalement la dénomination « Agence du Numérique » qui a été retenue, au lieu de celle d’AWTIC. Plusieurs adaptations sont aujourd’hui apportées au sein du décret wallon du 28 novembre 2013 portant création de l’AEI afin de tenir compte de ce changement de dénomination, et pour organiser concrètement le transfert des droits et obligations de l’AWT vers l’Agence du Numérique.

Ainsi, les références à l’AWTIC au sein de ce décret sont systématiquement adaptées afin de renvoyer à l’Agence du Numérique. En outre, il est prévu « qu’à dater du 1er janvier 2015, l’ensemble des droits et obligations de l’AWT sont transférés de plein droit, en ce compris l’ensemble des subsides, apports publics, sa propriété intellectuelle et son patrimoine informationnel, à la SA de droit public « Agence du Numérique ». De même, l’ensemble des droits et obligations sociales, dont de manière non exhaustive le transfert automatique des contrats de travail en cours d’exécution et le maintien des droits et avantages des travailleurs transférés, sont également repris à cette même date ».

A noter que ce changement de dénomination est également intégré dans le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, et dans le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information.

Enfin, le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon est lui aussi modifié en vue de supprimer les « structures locales de coordination » (SLC), dont l’agrément devait faire l’objet d’un avis préalable de l’AEI. En effet, le législateur considère que les rôles de coordination et de stratégie de développement territorial dévolus aux SLC doivent être revus, car « la composition du réseau inclut désormais plus d’opérateurs que ceux de l’animation économique », et parce que dans les faits et dans plusieurs bassins de vie, « la réflexion stratégique a été menée dans des comités séparés des SLC et ouverts à d’autres acteurs que ceux de l’animation économique ».

Concrètement, depuis le 1er janvier 2016, les SLC agréées poursuivent la mise en œuvre et le développement de la politique de stimulation économique de la Région faisant l'objet d'un financement public issu de la programmation FEDER 2007-2013 et ce, jusqu'à la clôture définitive des obligations liées à ce financement public. Depuis le 1er janvier 2016 également, dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020 et des programmations suivantes, l’AEI a repris les missions des structures locales de coordination agréées.

Ces différentes modifications produisent leurs effets rétroactivement au 1er janvier 2015.

Source:Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, M.B., 16 mai 2017 (art. 1-9)

Benoît Lysy

Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé: A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Date de promulgation : 04/05/2017
Date de publication : 16/05/2017

Publié 22-05-2017

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