L'acheteur dispose de plus de temps pour la déclaration de command (art. 128 LDD Justice)

Quiconque souhaite acheter un bien immobilier sans divulguer son nom, peut avoir recours à la formule de la déclaration de command. Dans ce cas, le bien immobilier est acheté par un acheteur apparent – appelé le commandé –, qui désigne ensuite l'acheteur véritable – le command – dans un acte séparé.

La déclaration de l'acheteur véritable doit intervenir dans un délai déterminé. Dans le cas contraire, l'acheteur apparent est lié personnellement par l'achat.

Le délai pour la déclaration de command peut être fixé contractuellement, sauf en cas de vente sur saisie-exécution immobilière ou en cas de vente publique judiciaire, pour lesquelles le Code judiciaire stipule que la déclaration de command doit avoir lieu au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal (de 15 jours) de surenchère.

Si le command est déclaré à temps, le fisc soumet la vente à l'acheteur apparent au droit fixe général de 50 €, et c'est le command qui paye les droits proportionnels d'enregistrement.

Si la déclaration de command n'a pas lieu en temps voulu, le fisc part du principe qu'il s'agit d'une double vente et prélève deux fois les droits d'enregistrement : une fois sur la vente au commandé et une deuxième fois sur la vente véritable au command.

Il y a quelques années, le délai pour la déclaration de command, issu du Code judiciaire, était identique au délai dans lequel le droit à l’exemption du droit d’enregistrement proportionnel était d'application conformément au Code des Droits d'enregistrement.

Toutefois, les droits d'enregistrement sont devenus une compétence des Régions et fin 2013, le pouvoir décrétal flamand a décidé d'assouplir le délai fiscal. Depuis lors, la déclaration de command en Région flamande bénéficie de l'exemption du droit proportionnel et est uniquement soumise à un droit fixe général :

  • si la possibilité de déclarer command est prévue dans l'acte d'adjudication ou de vente ; et
  • si la déclaration est faite par acte authentique, et ce au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la date de l'adjudication ou la date du contrat.

La Région bruxelloise et la Région wallonne appliquent toujours un délai qui se termine le premier jour suivant la date de l'adjudication ou la date du contrat.

Pour éliminer la disparité entre les deux délais, le Code judiciaire est aligné sur les règles fiscales régionales. Désormais, l'acheteur apparent peut déclarer un command en vertu du Code judiciaire, s'il déclare le command au notaire désigné ou s’il lui signifie cette déclaration dans le délai dans lequel la déclaration de command avec exemption du droit proportionnel d'enregistrement peut avoir lieu. En d'autres termes : au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la date de l'adjudication ou la date du contrat, en Flandre, et au plus tard le premier jour suivant la date de l'adjudication ou la date du contrat, en Wallonie et à Bruxelles.

Cette harmonisation prend cours le 24 mai 2014.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 14 mai 2014 (art. 128 LDD Justice)
Voir égalementCode judiciaire (art. 1590 et art. 1186-1193 du Code judiciaire)Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 159 du Code Br. des droits d'enreg., art. 159 du Code fl. des droits d'enreg. et art. 159 du Code wallon des droits d'enreg.)Décret du 20 décembre 2013 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget, MB 31 décembre 2013 (art. 2 du décret-programme)

Carine Govaert

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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