L’Accord sur la mise en place du « Centre commun de coopération policière et douanière » à Luxembourg est applicable depuis le 1er décembre

Le lancement du « Centre commun de coopération policière et douanière » à Luxembourg se rapproche à grands pas. L’Accord du 24 octobre 2008 sur la mise en place du Centre est en effet entré en vigueur ce 1er décembre.

Cette entrée en vigueur a nécessité l’assentiment de la Belgique, de l’Allemagne, du Luxembourg et de la France. L’Allemagne a ouvert la marche le 12 mai 2011, suivie de la Belgique et du Luxembourg, respectivement le 7 mars et le 11 mai 2014. L’assentiment de la France s’est fait attendre jusqu’au 20 octobre. L’Accord est ainsi devenu effectif dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification du dernier assentiment, soit le 1er décembre 2014.

En Belgique, le Centre fera l’objet d’une collaboration entre la police fédérale, la police locale et l’Administration des douanes et accises. En Allemagne, le Centre réunira les services de police des Länder de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat, la police fédérale, l’administration douanière, et en cas de nécessité, l’Office fédéral de police criminelle. En France, il s’agira de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et de l'administration des douanes et droits indirects. Enfin, pour le Luxembourg, il s’agira de la police grand-ducale et de l’administration des douanes et accises.

Signalons par ailleurs que les agents travaillant au Centre agiront comme membres de l'autorité qui les a détachés ainsi que sur les instructions de celle-ci. Ces agents ne pourront en outre pas effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.

Le Centre consistera en une plateforme de coopération entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg, visant à renforcer la coordination des missions policières et douanières et à faciliter l’échange d’informations. L’objectif est d’améliorer la sécurité dans les zones frontalières avec une attention particulière pour la criminalité qui sévit dans ces zones.

Le terrain d’action du centre comprend :

  • pour la Belgique : les arrondissements judiciaires de Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche et Eupen ;
  • pour l’Allemagne :
    • en Rhénanie-Palatinat : les districts des présidences de police de Rheinpfalz, Westfalz et Trèves ;
    • en Sarre : la totalité du territoire ;
  • pour la France : les départements frontaliers de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, des Ardennes et de la Meuse ;
  • pour le Grand-Duché de Luxembourg : la totalité du territoire.

Source:Loi du 26 février 2014 portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008 (1). — Addendum, M.B., 1er décembre 2014
Voir égalementLoi du 26 février 2014 portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008 (1), M.B., 14 juillet 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008. Addendum

Date de promulgation : 26/02/2014
Date de publication : 01/12/2014

Publié 04-12-2014

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