L’accord national sur les armes chimiques peut entrer en vigueur

Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention)

Une fois n’est pas coutume, c’est la Wallonie, et non le fédéral, qui ferme aujourd’hui la marche des assentiments à l’accord de coopération national du 17 décembre 2015 sur les armes chimiques. Ce dernier peut ainsi finalement entrer en vigueur à la date du 3 août 2018.

Ce nouveau texte apporte quelques adaptations à l’accord signé en 2007 dans le même domaine. Il modifie tout d’abord les « interdictions générales » relatives aux produits chimiques du Tableau 1 de l’Annexe sur les produits chimiques (voir Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques). Il s’agit des produits chimiques que l’on ne trouve normalement que dans un arsenal d’armes chimiques, de précurseurs qui font partie des composants de base des armes chimiques binaires ou de produits qui ont normalement pour seule fin (exception faite des fins de recherche ou de protection) de servir à la fabrication d’armes chimiques.

La Convention sur les armes chimiques interdit la production, la détention, l’utilisation et le transfert de ces produits (à moins qu’il ne soit démontré que l’usage est fait à des fins non interdites). Dans l’Accord de coopération de 2007, il manquait toutefois la notion de « transfert », ce qui a été rectifié. Et dans le même ordre d’idée, la liste des exceptions a été modifiée afin d’autoriser le transfert à des fins non-interdites, moyennant notification préalable.

Le nouvel accord ajoute également un certain nombre de sanctions pénales. Quiconque apporte son aide à des activités interdites ou encourage des activités interdites s’expose ainsi à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 3 ans et à une amende allant de 25 à 12.500 euros. Cette sanction s’applique également au transfert interdit de produits chimiques du Tableau 1.

Toute personne qui enfreint la règle relative à l’obligation de notification préalable lors du transfert de produits chimiques du Tableau 1 risque en outre une peine d’emprisonnement de 8 jours à un mois et/ou une amende de 3 à 125 euros. Une amende de 50 à 5.000 euros peut aussi être infligée dans ce cas par voie de sanction administrative. C’est aux Régions qu’il incombe de définir les modalités de cette sanction administrative.

L’assentiment wallon entre en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 3 août 2018. Etant donné que tous les actes d’assentiment requis ont ainsi été adoptés, l’accord peut lui aussi entrer en vigueur à cette date.

Source: Décret du 19 juillet 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, M.B., 24 juillet 2018
Voir également
Décret du 8 juillet 2016 portant assentiment à l’accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l’accord de coopération du 2 mars 2007 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention), M.B., 22 août 2016 (assentiment flamand)
Ordonnance du 14 décembre 2017 portant assentiment à l’Accord de coopération modifiant l’Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015, M.B., 24 janvier 2018 (assentiment bruxellois)
Loi du 3 août 2016 portant assentiment à l’Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l’Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, M.B., 23 mai 2018 (assentiment fédéral)
Benoît Lysy / Laure Lemmens
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