L’accord fiscal conclu avec les Pays-Bas sur les jours de travail à domicile des travailleurs transfrontaliers est prolongé jusque fin 2020

Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords du 19 mai 2020 et du 19 juin 2020

Au début de la crise du coronavirus, la Belgique et les Pays-Bas ont conclu un accord sur la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers qui, en raison des mesures sanitaires imposées, sont obligés de travailler chez eux ou sont empêchés de travailler. Cet accord du 30 avril 2020 avait été conclu initialement pour une courte période, du 11 mars au 31 mai 2020 inclus. Mais en raison de la flambée de la pandémie et des nouvelles mesures prises dans ce contexte, il a déjà été prolongé à deux reprises, jusqu’au 31 août 2020 inclus. Aujourd’hui, il est prolongé une troisième fois, de sorte qu’il restera d’application jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Cela signifie entre autres que jusqu’à la fin de cette année, les jours de travail à domicile des travailleurs transfrontaliers peuvent être traités comme des jours prestés dans le pays où ils auraient dû être prestés dans des circonstances normales, pour autant que ces jours de travail à domicile puissent bien être imposés dans l’autre pays. Les travailleurs qui doivent donc travailler chez eux, à partir de la Belgique ou des Pays-Bas, peuvent continuer à être imposés dans l’État où ils exerçaient leur activité professionnelle normale avant le début de la crise.

L’accord prévoit en outre les modalités d’application de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, lorsque les travailleurs restent chez eux sans travailler, mais touchent leur salaire. Le texte donne également des précisions concernant la situation des travailleurs transfrontaliers néerlandais qui perçoivent une allocation de chômage temporaire de la Belgique.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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