L’Accord européen sur l’échange d’informations classifiées entre en vigueur ce 1er décembre

La Belgique donne son assentiment à « l’Accord européen du 25 mai 2011 relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ». Cet accord entre en vigueur ce 1er décembre 2015 pour tous les Etats de l’Europe des 28.

ICUE

Les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) sont des données dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l'Union européenne ou de ses Etats membres. Il existe ainsi quatre degré de classification de ces informations, à savoir :

  • Très secret UE : pour les informations dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l’UE ;
  • Secret UE : la divulgation non autorisée de ces informations pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l’UE ;
  • Confidentiel UE : pour les informations dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l’UE ;
  • Restreint UE : la divulgation non autorisée de ces informations pourrait être défavorable aux intérêts de l’UE.

L’Accord du 25 mai 2011 impose donc aux Etats membres de prendre toutes les mesures appropriées pour que le niveau de protection accordé aux ICUE soit (au moins) équivalent à celui accordé en vertu des règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne. Ces mesures de protection portent sur les informations classifiées traitées, stockées ou transmises dans les systèmes de communication et d'information, et doivent garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la non répudiation et l'authenticité de celles-ci.

Les Etats doivent ainsi veiller à ce que les ICUE ne soient pas déclassées sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine, qu’elles soient utilisées aux seules fins fixées par celle-ci, et qu’elles ne soient pas divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale en l’absence d’un accord approprié et sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.

Accès aux informations classifiées

L’accès aux ICUE est accordé sur la base du principe du « besoin d’en connaître ». Toutefois, les informations dont le degré de classification est Confidentiel UE ou supérieur ne sont en outre accessibles qu’aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales. A noter que chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.

Les personnes ayant accès aux ICUE doivent également être informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger ces informations conformément aux règles de sécurité appropriées.

Informations compromises ou perdues

Enfin, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, pour enquêter sur les cas où il est avéré que des ICUE ont été compromises ou perdues, ou dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que tel a été le cas.

L’Etat qui découvre une compromission ou une perte doit en informer immédiatement l’autorité d’origine et, par la suite, lui communiquer les résultats définitifs de l'enquête et les mesures correctives prises pour empêcher que cela ne se reproduise. Sur demande, toute autre partie intéressée peut fournir une assistance en matière d’enquêtes.

Entrée en vigueur

L’accord doit entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur par la dernière partie à faire cette démarche. Il s’agit du 1er décembre 2015.

Source:Loi du 3 septembre 2015 portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011, M.B., 30 novembre 2015

Benoît Lysy

Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011

Date de promulgation : 03/09/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 03-12-2015

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