L’accord de coopération sur la compétence des comités d’acquisition wallons pour les opérations patrimoniales entre en vigueur le 24 mars

Quelques jours après la Communauté française, la Région wallonne donne à son tour son assentiment à l’accord de coopération conclue entre elles en vue d’habiliter les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française. L’accord peut ainsi entrer en vigueur.

Le 1er janvier 2015, le personnel des Comités d’acquisition d’immeubles a été transféré du SPF Finances vers les Régions. Jusque-là, ces comités étaient habilités à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française. Parallèlement, en date du 1er juillet 2014, la sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions et Communautés compétentes pour déterminer qui peut authentifier des actes à caractère immobilier auxquels elles sont parties elles-mêmes ou via un pouvoir subordonné, un CPAS ou une entité soumise au contrôle où à la tutelle d'une desdites autorités, ou encore une filiale de cette entité.

Dès lors, si la Communauté française veut s’assurer de la coopération d’agents relevant désormais de la Région wallonne pour exercer, comme précédemment, des missions déterminées dans l’exercice de ses compétences, l’accord de la Région wallonne est requis, selon le Conseil d’Etat.

C’est pourquoi les deux entités ont conclu le 3 décembre 2015 un accord de coopération par lequel « les agents de la Région wallonne, désignés en qualité de commissaire ou de président de Comité d'acquisition, sont habilités à réaliser des opérations patrimoniales et à authentifier, pour le compte et au nom de la Communauté française ou d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de cette dernière ou d'une filiale de cette entité, les actes à caractère immobilier auxquels est partie la Communauté française, l'entité précitée ou une filiale de cette entité ».

L’accord vise également les actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Communauté française ou d'une filiale de cette entité. Il précise en outre que les agents concernés ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.

L’accord de coopération ne règle pas la question de son entrée en vigueur. Il est dès lors applicable à la date d’entrée en vigueur de l’assentiment de la Région wallonne. Il s’agit du 24 mars 2016, soit 10 jours après la publication de ce dernier au Moniteur belge. A noter que l’accord lui-même a été également publié au Moniteur belge du 14 mars 2016.

Source:Décret du 3 mars 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent, M.B., 14 mars 2016 Source:Accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent, M.B., 14 mars 2016
Voir égalementDécret du 25 février 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent, M.B., 9 mars 2016

Benoît Lysy

Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

Date de promulgation : 03/12/2015
Date de publication : 09/03/2016

Publié 17-03-2016

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