L’accord de coopération sur la capacité de la navigation intérieure est désormais finalisé sur le plan juridique

La Région de Bruxelles-Capitale est la dernière des 4 partenaires à ratifier l’accord de coopération du 8 octobre 2010 sur la capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure. L’accord même est entré en vigueur le 1er janvier 2000 (!), à 2 articles près...

L’accord de coopération de 2010 est né sur proposition de l’Europe. En 1989, la Communauté économique européenne (CEE) de l’époque a créé un fonds de déchirage qui a accordé des primes d’encouragement aux bateliers qui faisaient déchirer leur bateau. Celui qui faisait construire un nouveau bateau devait retirer de la navigation un tonnage équivalent ou verser un montant au fonds de déchirage. Cette opération d’assainissement a été suspendue en 1999 par le règlement 718/1999. Mais elle peut toujours être réactivée en cas de perturbation grave du marché.

L’Europe veut dès lors que les États membres gardent leur contribution dans le fonds de réserve et l’utilisent éventuellement pour des actions bénéficiant au secteur. D’après la ministre des Travaux publics, Hilde Crevits, il y a déjà presque 5,5 millions d’euros dans la partie belge du Fonds de déchirage européen. La Belgique ne peut disposer de ces moyens qu’après autorisation de la Commission européenne.

Mais notre pays peut disposer librement des intérêts du fonds. Mi-2013, ils représentaient quelque 1,2 millions d’euros.

Dans l’accord de coopération du 8 octobre 2010, les autorités fédérales et régionales se sont entendues sur la gestion du fonds, le contrôle des moyens, la répartition des frais de fonctionnement et l’affectation des intérêts disponibles.

Il a ainsi été convenu que les moyens disponibles peuvent être utilisés pour:

  • le soutien de cours de formation et l’organisation d'examens en vue d'acquérir la compétence professionnelle d'entrepreneur de transport national et international de marchandises par voie navigable, ou en vue d’obtenir des brevets de conduite, patentes du Rhin, patentes radar, certificats ADNR, déclarations matelot, etc.;
  • le soutien de l'équipement des bateaux-écoles avec les nouvelles technologies en informatique; et
  • la recherche de nouvelles techniques contribuant à l'amélioration des conditions de travail, des exigences techniques de sécurité ainsi que des investissements écologiques.

Les demandes d’aide financière ne peuvent cependant être introduites que:

  • par des services qui font partie d’une administration fédérale ou régionale,
  • par des organisations de promotion de la navigation intérieure qui sont établies en Belgique, ou
  • par des institutions belges qui offrent des cours de formation agréés dans le secteur de la navigation intérieure,
et pas par les bateliers eux-mêmes pour éviter des conflits avec les programmes de soutien régionaux.

Dans leur accord, les 3 Régions et l’autorité fédérale s’engagent également à exercer - chacune pour soi - “une surveillance permanente et efficace” de l'observation des obligations du règlement 718/1999 et à prévoir les sanctions adaptées.

Les dispositions de l’accord de coopération sont, comme nous l’avons déjà dit, entrées en vigueur le 1er janvier 2000, à l’exception des règles relatives à l’octroi d’une aide financière sur base des moyens disponibles, qui sont entrées en vigueur le 8 octobre 2010. L’accord de coopération de 2010 remplace un accord plus ancien, du 23 mars 1990, sur le fonds de déchirage, qui n’avait toutefois jamais été publié au Moniteur belge.

L’Europe s’attelle d’ailleurs à une révision de son règlement 718/1999, de manière à ce davantage de projets puissent entrer en ligne de compte pour un soutien européen. L’Europe veut par exemple financer une formation et une reconversion pour tous les membres d’équipage du secteur, donc également pour les bateliers eux-mêmes. L’Union veut pouvoir soutenir les organisations interprofessionnelles au niveau européen. Et elle veut encourager davantage l’innovation des bateaux et l’adaptation aux progrès technologiques dans le domaine de l’environnement.

Source:Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, M.B., 12 mai 2014

Carine Govaert

Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

Date de promulgation : 27/03/2014
Date de publication : 12/05/2014

Publié 19-05-2014

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