L’accord de coopération relatif à la formation en alternance est applicable depuis le 1er septembre 2014

Après les gouvernements wallon et de la Communauté française, c’est au tour du Collège de la Commission communautaire française (Cocof) de fixer au 1er septembre 2014 l’entrée en vigueur de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance conclu en 2008 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Cocof, tel que modifié par l’avenant adopté en mars 2014.

L’accord de 2008 est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il crée un cadre général pour les différentes formes de formation en alternance, telles que le contrat d’apprentissage et la convention d’insertion socio-professionnelle (CISP). Toutefois, l’accord a subi d’importantes modifications concernant notamment le contenu du contrat d’alternance, le découpage du plan de formation, les modalités de suspension et de fin du contrat d’alternance, la mise en place d’un bilan d’orientation pour les jeunes, l'agrément des entreprises, les obligations de l’apprenant en alternance, de l’entreprise et de l’opérateur de formation en alternance, etc.

Certaines modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014, tandis que d’autres n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2015. Aujourd’hui, plusieurs considérations ont poussé les gouvernements des entités signataires à fixer la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’accord conclu en 2008 au 1er septembre 2014.

En effet, l’Office francophone de la formation en alternance (OFFA) ne pourra pas être mis en œuvre tant que l’accord ne sera pas entré en vigueur. A noter que les dispositions de l’avenant de mars 2014 relatives à l’OFFA sont, elles, entrées en vigueur le 1er septembre 2014. Par ailleurs, les articles de cet avenant relatifs au contrat de formation en alternance entreront en vigueur le 1er septembre 2015, de sorte que l’OFFA doit pouvoir être opérationnel à cette date (c.à.d. que son Conseil d’administration doit être désigné et le fonctionnaire dirigeant doit être en place).

Enfin, le gouvernement souhaite garantir, avant le 1er septembre 2015, tant la sécurité juridique que la parfaite information des apprenants en alternance, des opérateurs et des entreprises sur les droits et obligations de chacun prévues dans le contrat d’alternance et le plan de formation qui y sera annexé.

Pour toutes ces raisons, l’accord de coopération relatif à la formation en alternance conclu en 2008 produit ses effets rétroactivement au 1er septembre 2014.

L’arrêté 2015/790 du Collège de la Cocof qui fixe cette date entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 13 juillet 2015.

Source:Arrêté 2015/790 du 18 juin 2015 du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, M.B., 13 juillet 2015 Source:Arrêté 2015/438 du 23 avril 2015 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur du décret du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et retirant l'arrêté 2010/568 du 22 septembre 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, M.B., 13 juillet 2015
Voir égalementArrêté du 17 juin 2015 du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance , conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, M.B., 26 juin 2015Arrêté du 17 juin 2015 du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, M.B., 30 juin 2015Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Benoît Lysy

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française nr. 2015/438 fixant l'entrée en vigueur du décret du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et retirant l'arrêté 2010/568 du 22 septembre 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 13/07/2015

Publié 17-07-2015

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