L’absence d’e-copie dans le mémoire de synthèse ne peut pas mener d’office à l’irrecevabilité de la requête devant le Conseil du Contentieux des étrangers

Le Conseil du Contentieux des étrangers ne peut pas automatiquement déclarer un mémoire de synthèse irrecevable en cas d’absence de copie électronique. Cela entraînerait en effet des effets disproportionnés, car ce mémoire est un élément essentiel de la procédure d’appel, qui contribue à assurer les droits de la défense. C’est pourquoi la Cour constitutionnelle supprime cette disposition de la loi sur les étrangers.

Les étrangers qui ont recours à un avocat pour plaider devant le CCE sont tenus, depuis le 1er février 2014, de fournir également une copie électronique de leur mémoire de synthèse, en plus de l’exemplaire envoyé par la poste. Selon la Cour, l’exigence d’une copie électronique constitue ainsi une mesure adaptée de simplification du travail du Conseil.

Mais la Cour précise que le fait de ne pas envoyer de copie électronique ne peut pas automatiquement mener à l’irrecevabilité du mémoire de synthèse. Une possibilité de régularisation doit exister lorsque le mémoire a été envoyé par la poste dans les délais. Il s’agit en effet d’un document très important pour la défense. Il reprend les moyens invoqués dans la requête auxquels l’étranger ne souhaite pas renoncer après avoir pris connaissance du dossier administratif et de l’éventuelle note d’observation de la partie adverse, ainsi que la réplique de l’étranger à ce dossier et à cette note. Chaque mesure limitant les possibilités de dépôt du mémoire doit être justifiée par un motif d’intérêt général et doit être proportionnée à cet objectif.

Ce n’est actuellement pas le cas. Les mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et » sont dès lors supprimés au sein de l’article 39/81, alinéa 8 de la loi sur les étrangers.

Etant donné que cette annulation pourrait entraîner une certaine insécurité juridique pour les procédures en cours devant le Conseil, les effets de la disposition annulée doivent être maintenus pour les procédures introduites ou à introduire jusqu’à ce que le gouvernement adopte une nouvelle disposition conforme aux exigences de la Cour, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 49/2015 du 30 avril 2015
Voir égalementArrêté royal du 26 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, M.B., 30 janvier 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêt nr. 49/2015

Date de promulgation : 30/04/2015
Date de publication : 01/06/2015

Publié 04-06-2015

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